Notaire au Pradet pour conclure un Pacte de famille

Le principe du pacte de famille

Le pacte familial est un dispositif juridique qui permet d’aménager la « réserve héréditaire » et donc de faire une donation parent enfant. Celle-ci représente la part de la succession que la loi prévoit obligatoirement pour les héritiers protégés appelés « réservataires », à commencer par les enfants du défunt. Cette réserve varie en fonction du nombre d’enfants. Elle représente la moitié de la succession quand il n’y a qu’un seul enfant, les 2/3 quand il y a deux enfants, les ¾ quand il y en a trois. Le reste de la succession est appelé « quotité disponible » ; cette portion du patrimoine peut être répartie dans des dimensions et à des bénéficiaires variés.

Le principe de la réserve héréditaire suppose qu’en France, on ne peut déshériter un enfant. Il recueillera toujours la part de succession de ses parents qui lui est légalement attribuée. De la même manière, si, de leur vivant, les parents ont concédé des donations ou/et des legs et que ces derniers ont empiété sur la réserve héréditaire, une action en réduction peut être mise en œuvre par les héritiers réservataires. En faisant réduire les donations et legs, ils préservent leur part d’héritage.

Le pacte de famille permet de devancer cette action en réduction et de permettre à un héritier d’y renoncer par avance. En concluant ce pacte, il s’engage à ne pas revenir sur les donations et legs accordés par les donataires/légataires, quand bien même ils auraient entamé sa quote-part. C’est pourquoi le pacte de famille est aussi appelé Renonciation Anticipée à l’Action en Réduction (RAAR).

Les avantages du pacte familial

Le pacte familial permet donc d’organiser sa succession de son vivant et de :

Disposer librement de ses biens et les destiner aux personnes de son choix.

Favoriser et protéger un proche que l’on considère comme « vulnérable » et dont on pense qu’il aura davantage de besoins que les autres héritiers au moment du décès du donateur. Il peut s’agir par exemple d’un enfant handicapé ou en situation financière difficile.

Réduire les éventuels risques de conflits familiaux au moment de la succession.

Comment établir un pacte successoral ?

Plusieurs règles doivent être suivies pour rédiger et conclure un pacte successoral :

Le consentement du renonçant et celui du donateur sont indispensables.

Le renonçant doit prendre sa décision en toute connaissance de cause et en possession de ses moyens, sans pression aucune d’autres membres de la famille et sans contrepartie. En cela, il ne peut être mineur anticipé, majeur sous curatelle ou tutelle (à moins d’être accompagné par son curateur ou conseil de famille).

Le renonçant peut renoncer à tout ou partie de sa réserve héréditaire. Il conserve quoi qu’il en soit sa qualité d’héritier ; il continue à pouvoir hériter des autres biens du donateur/légataire.

Coût d’un pacte de famille et frais de notaire

Le pacte de famille doit être conclu devant deux notaires, lesquels garantissent « l’honnêteté » de l’acte. Son coût se limite aux frais de notaire, dans la mesure où ce dispositif n’est pas considéré comme une libéralité. L’acte authentique précise le nom du bénéficiaire de la renonciation et les conséquences juridiques de celle-ci.

A savoir que, si plusieurs enfants renoncent en même temps, un acte notarié doit être rédigé pour chaque renonciation.

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Pourquoi faire une donation ?

Comment transmettre son patrimoine ? En matière de donation et de succession, le notaire est votre interlocuteur privilégié, l’expert qui se charge de vous conseiller pour atteindre vos objectifs.

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Donation entre époux

Protégez les intérêts de votre conjoint en vous accordant mutuellement une donation entre époux. Cette disposition permet d’augmenter ses droits au moment de la succession.

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Avec la donation partage, donation aux héritiers, vous anticipez la transmission de votre patrimoine et vous répartissez de votre vivant tout ou partie de vos biens entre vos différents héritiers.

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Création d'un pacte de famille pour donation aux enfant chez le notaire hyères

Le pacte de famille

Depuis 2007, la réserve héréditaire peut être aménagée grâce à un pacte familial ou pacte de famille. Ce dispositif juridique autorise un donateur à favoriser un héritier au détriment d’un autre.

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un notaire présente un contrat de donation à une association, donation notaire Hyères

Legs à une association

Vous envisagez de donner une partie de votre patrimoine, voire la totalité de vos biens, à une fondation ou à une association ? Dans ce cas, vous pouvez prévoir de faire un legs à une association.

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Le don manuel

Un don manuel s’effectue de la main à la main, sans formalité. Toutefois, le recours à un notaire peut vous aider à éviter des déconvenues. Nous vous aidons à faire de votre vivant des dons à vos proches dans le respect des règles successorales, fiscales et juridiques.

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un notaire écrit un testament pour une personne agée à TOulon dans le Var

Le testament chez le notaire

Le testament est la meilleure solution pour organiser la transmission de votre patrimoine et faire respecter vos dernières volontés. Il n’est jamais trop tôt pour préparer sa succession. Demandez l’aide d’un notaire du Var pour rédiger son testament et organiser la transmission de vos biens.

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Aide notaire succession

Pourquoi penser à sa succession ? Quel est le rôle du notaire ? Expert juridique et fiscal, le notaire vous accompagne pour optimiser la répartition de vos biens. Il est aussi l’interlocuteur privilégié des héritiers au moment du règlement de la succession, Contactez un notaire spécialisé succession.

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