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Pourquoi faire une donation chez le notaire ?

Les réponses de notre office notariale

Comment transmettre son patrimoine ? En matière dedonation succession, le notaire est votre interlocuteur privilégié pour répondre à la question "pourquoi faire une donation" ? Il est l’expert qui se charge de vous conseiller pour atteindre vos objectifs.
La donation vous permet de transmettre, de votre vivant, tout ou partie de votre patrimoine. Ce contrat offre également certains avantages fiscaux.

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Le notaire vous conseille pour transmettre votre patrimoine de votre vivant de la façon la plus optimale possible.





Le principe de la donation

La donation est l’acte de donner tout ou partie de son patrimoine à une personne, de faire un don à une association, à une œuvre… de son vivant. C’est ce qui la distingue de la succession, laquelle n’est effective qu’au décès. Autre différence significative, les frais. En anticipant la transmission de votre patrimoine, il est possible de transmettre tout son patrimoine sans imposition.

La donation a lieu entre un donateur et un bénéficiaire, le donataire. Tous deux doivent être d’accord sur la nature et la valeur du bien qui fait l’objet de la donation. Il peut s’agir d’un bien immobilier, mais aussi d’une somme d’argent, de parts dans une société...

Pour être effective, la donation fait le plus souvent l’objet d’un acte notarié. Le notaire vérifie que la réserve héréditaire est respectée. Il vous conseille aussi dans vos choix, car la donation est immédiate et irrévocable.





Les objectifs d’une donation

Faire une donation vous permet d’aider concrètement de votre vivant l’un de vos proches. Cet acte représente encore d’autres avantages.



Anticiper sa succession

Grâce à la donation aux enfants héritiers, vous aidez financièrement vos enfants, petits-enfants, conjoint, frère, nièce… Par ailleurs, vous préparez activement sa succession. En effet, par défaut, le patrimoine d’une personne décédée est transmis aux héritiers selon des règles légales et des frais qui peuvent transformer la succession en cauchemar pour les ayants droit.

Optimiser fiscalement la transmission d’un patrimoine

Droits et frais de succession peuvent être difficilement supportables pour vos héritiers. Et la transmission de votre patrimoine peut leur coûter cher. En faisant des donations, vous optimisez fiscalement les frais et droits liés à la transmission de ce patrimoine. En effet, grâce au jeu des donations successives et des abattements fiscaux, il est possible de transmettre tout son patrimoine en totale exonération d’impôt.

Eviter les éventuelles difficultés

Le partage d’une succession, même en présence d’un testament, peut être source de litige et de conflits entre les héritiers. Les donations vous permettent de limiter ces difficultés. D’autant plus que pour chaque donation, la réserve héréditaire est respectée. Ce dont s’assure le notaire.

Organiser la gestion du patrimoine familial

La donation, d’un logement par exemple, permet aussi d’organiser la gestion du patrimoine familial. Des parents qui donnent leur maison à leurs enfants peuvent ainsi en conserver l’usufruit, sous la forme d’un viager par exemple. Les donataires peuvent aussi envisager de verser une rente à leurs parents en contrepartie d’une donation. Là aussi, le notaire vous sera d’une grande aide pour savoir quelle disposition prendre et dans quelle mesure cela est possible et avantageux.

Faire d’importantes économies d’impôts

En comparaison d’une succession, la donation vous permet de réaliser des économies d’impôts. C’est notamment le cas pour une transmission d’entreprise. Dans tous les cas, les bénéficiaires doivent déclarer leurs donations à l’administration fiscale. C’est d’ailleurs souvent le notaire qui s’en charge. La plupart du temps, les bénéficiaires sont exonérés d’impôt, notamment pour les dons familiaux de sommes d’argent ou de certains immeubles.

En savoir plus sur la donation et la succession


Les différentes clauses

Pour s’adapter à votre situation et remplir vos objectifs, une donation peut faire l’objet de différentes clauses. Celles-ci sont présentées par le notaire dans le but de protéger vos intérêts et ceux de votre donataire.

Clause du droit de retour

Cette clause s’applique en cas de décès du donataire avant celui du donateur. Le bien donné en donation revient dans le patrimoine du donateur sans que celui-ci soit soumis à l’impôt.

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Clause d’attribution

Cette clause concerne les donataires mariés sous le régime de la communauté ou qui le seront bientôt. Elle stipule que le bien entre dans le patrimoine commun du couple. La clause d’exclusion prévoit quant à elle de faire entrer le bien dans le patrimoine personnel du donataire.

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Clause de donation résiduelle

Au décès du donataire, le bien revient à la personne qu’il a indiquée. S’il a désigné son frère ou sa sœur, la fiscalité est la même que si ces derniers l’avaient reçu du donateur directement. Ce qui est plus avantageux. Qui plus est, cette clause autorise le donataire initial à vendre le bien de son vivant.

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Clause de donation graduelle

Les conditions sont les mêmes que dans le cadre de la clause de donation résiduelle. Mais le donataire n’est pas autorisé à vendre ou à donner le bien reçu en donation.

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Les droits de donation

Les droits de donation, ou droit de mutation à titre gratuit, sont soumis à des taux de taxation variables. Ils sont fixés en fonction du lien et du degré de parenté qui unissent donataire et donateur. Et les droits dont le donataire doit s’acquitter sont également fonction de la valeur du bien qu’il a reçu.

Le paiement des droits de donation est immédiat et c’est le donataire qui doit s’en acquitter. Mais le donateur peut également régler ses droits, sans que ceux-ci soient comptés dans la donation.

A savoir qu’un acte notarié, obligatoire dès lors que des biens immobiliers sont concernés, engagent des frais. Ces derniers sont proportionnels à la valeur, à la nature et à la complexité de la donation.





La fiscalité

Le donataire bénéficie d’un abattement fiscal, ce qui réduit les droits de donation, voire l’exonère totalement d’impôt. Ces abattements fiscaux sont dépendants du degré de parenté entre donataire et donateur ainsi que de la valeur de la donation. Après abattement, le reste, s’il y en a un, est imposé selon un taux qui, lui aussi, dépend de la qualité du donataire.

Par exemple, une donation de 110 000 euros entre père et fils permet un abattement de 100 00 euros. Les 10 000 euros restants seront imposés à 5 %. Attention, ces barèmes fiscaux évoluent régulièrement.

A savoir que le droit à l’abattement se reconstitue tous les 15 ans.

Vos questions sur la donation


L’usufruit est le droit d’utiliser un bien et d’en percevoir les revenus. Par exemple, un couple donnant son logement à l’un de ses enfants peut en conserver l’usufruit. Les propriétaires sont responsables financièrement du bien. L’usufruit prend souvent la forme d’un viager ; il peut aussi être temporaire.

Il est recommandé de passer devant le notaire, lequel rédigera l’acte de donation après vous avoir informé, donateur et donataire, des conséquences d’une telle opération. Il est nécessaire que donataire et donateur soient d’accord sur le bien et sa valeur.

Les grands-parents feront une donation à leurs petits enfants selon les mêmes conditions, notamment pour ce qui est de la réserve héréditaire. L’abattement fiscal et le taux d’imposition seront ceux prévus pour les liens de parenté grands-parents/petits-enfants. Actuellement, en donnant 31 865 €, le petit-enfant n’aura pas de droit de donation à payer. Les donations de liquidité requièrent par ailleurs que le grand-parent soit âgé de moins de 80 ans et le petit-enfant, de plus de 18 ans.

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Depuis 2007, la réserve héréditaire peut être aménagée grâce à un pacte familial ou pacte de famille. Ce dispositif juridique autorise un donateur à favoriser un héritier au détriment d’un autre.


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Un don manuel s’effectue de la main à la main, sans formalité. Toutefois, le recours à un notaire peut vous aider à éviter des déconvenues. Nous vous aidons à faire de votre vivant des dons à vos proches dans le respect des règles successorales, fiscales et juridiques.


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Le testament chez le notaire

Le testament est la meilleure solution pour organiser la transmission de votre patrimoine et faire respecter vos dernières volontés. Il n’est jamais trop tôt pour préparer sa succession. Demandez l’aide d’un notaire du Var pour rédiger son testament et organiser la transmission de vos biens.


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