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Les réponses à vos questions

En tant que spécialiste du droit de la famille et expert de la gestion de patrimoine, le notaire est un interlocuteur privilégié pour tout ce qui relève des mariage et divorce.

Quand deux époux se séparent, il est le professionnel qui saura inventorier et partager les biens ainsi que les dettes entre les parties. Son rôle a d’autant plus d’importance dans le divorce par consentement mutuel, procédure qui ne nécessite plus l’intervention d’un juge.

Quelle que soit la procédure de divorce dans laquelle votre couple s’engage, associez-vous les conseils d’un divorce devant notaire, aussi bien pour la répartition des biens et des dettes que pour la fiscalité...

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Pourquoi passer par un notaire pour divorcer ?

L’intervention d’un notaire dans une procédure de divorce n’est pas toujours obligatoire, mais cette situation est assez rare. En effet, le notaire est le seul à pouvoir se charger de la répartition des biens immobiliers que possède le couple. Qui plus est, en cas de contentieux, le juge aux affaires familiales nomme un notaire comme auxiliaire de justice.

Outre ces aspects formels, le notaire est aussi force de conseils pour les époux en cours de séparation. Son rôle est alors de trouver des solutions pérennes, lesquelles ne nécessiteront aucun retour en arrière. Ce qui coûterait de l’argent, de l’énergie et du temps dans une situation qui, pour les ex-époux, est déjà suffisamment éprouvante.

Avec son expertise du droit et de la gestion patrimoniale, le notaire permet aussi de faciliter le dialogue et d’accélérer la procédure.

Divorcer : ce que cela implique sur le patrimoine

Un divorce entraîne immanquablement la liquidation du régime matrimonial et la répartition des biens entre les ex-époux. Après avoir dressé un inventaire des biens, mais aussi des dettes, le notaire pourra déterminer les droits et les obligations de chaque époux. Ce qui est souvent complexe dans la mesure où des biens acquis pendant le mariage ont pu prendre de la valeur, où l’un des époux peut chercher à dissimuler une partie de ses biens, où des dettes ont pu être contractées à deux ou qu’un emprunt immobilier est encore en cours. Les conséquences fiscales sont également à prendre en compte, tout comme l’occupation du lieu de résidence. Il est donc essentiel de se faire conseiller.

Les cinq procédures de divorce

En France, il existe cinq procédures de divorce, par consentement mutuel ou contentieux.

Par consentement mutuel contractuel

Cette procédure existe depuis le 1er janvier 2017 et elle a pour but d’accélérer les démarches. En effet, elle ne nécessite pas de passage devant le juge. Seule l’intervention du notaire est requise : il se charge de valider et de conserver sous forme de minute la convention de divorce que les ex-époux ont établie avec leur avocat respectif.

Par consentement mutuel judiciaire

La convention de divorce établie par les époux est, dans le cadre de cette procédure, présentée au juge. Celui-ci approuve ou non les mesures prévues pour régler les conséquences de leur séparation au niveau personnel et patrimonial.

Sur acceptation du principe de la rupture du mariage

Cette procédure est prévue pour les couples qui sont d’accord pour divorcer, mais ne trouvent pas de terrain d’entente sur la gestion des conséquences de cette séparation. Dans ce cas, le juge peut désigner un notaire pour arbitrer la répartition des biens.

Par suite de l’altération définitive du lien conjugal

Lorsqu’ils vivent séparément depuis au moins deux ans, l’un des époux peut demander le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Là aussi, c’est le juge qui est saisi ; il cherchera d’abord à concilier les époux, ce qui peut se faire avec l’aide d’un notaire, avant de prononcer le divorce et de statuer sur ses effets.

Pour faute

Quand les devoirs et obligations qu’implique légalement le mariage ne sont plus respectés par l’un des époux, l’autre peut demander le divorce pour faute. Le juge entreprend d’abord une tentative de conciliation. A l’issue de la procédure, il prononce le divorce.

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Le rôle du notaire

L’intervention du notaire dans une procédure de divorce, quelle qu’elle soit, est indispensable dès lors que le patrimoine des époux comporte des biens immobiliers : terrains, appartements, maisons… Dans le cadre d’une procédure de divorce par consentement mutuel contractuel, son rôle est aussi de valider et d’enregistrer au rang des minutes la convention rédigée par les époux. A la demande du juge, le notaire peut également déterminer les mesures provisoires à appliquer pendant le temps que dure la procédure.

Le rappel de l’existant

Dans un divorce, le rôle prépondérant du notaire est de procéder à la liquidation du régime matrimonial. Ce qui revient à déterminer les conditions selon lesquelles les biens (l’actif), mais aussi les dettes (le passif), sont répartis entre les ex-époux. Dans un premier temps, il établit l’inventaire des biens et des dettes qui constituent le patrimoine du couple. Il détermine ainsi l’état du patrimoine. Ce qui permettra au notaire de proposer un projet de partage.

La conciliation et le partage des biens

Les procédures de divorce contentieux comprennent toutes obligatoirement une phase de tentative de conciliation initiée par le juge. Parmi les mesures provisoires qu’il peut alors décider de prendre figure la désignation d’un notaire, lequel se charge alors d’élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial.

A la suite de cette étude, le partage des biens peut être à l’amiable : un terrain d’entente a été trouvé entre les deux ex-époux par le notaire. Dans le cas contraire, le partage prend la voie judiciaire. Le notaire transmet au juge un compte-rendu détaillé des déclarations des époux.

Le sort des dettes et la répartition des biens

Un divorce entraîne la liquidation du régime matrimonial, c’est-à-dire le partage entre les ex-époux des biens et des dettes.

Répartition

L’actif et le passif, c’est-à-dire les biens et les dettes du couple, sont partagés « équitablement » entre eux en fonction des règles prévues par leur régime matrimonial. Le notaire établit l’inventaire du patrimoine et identifie les parts revenant à l’un et l’autre des époux. Il prend en compte la valeur des biens, la situation financière et professionnelle de chaque époux, la nature des dettes contractées par l’un et l’autre… Le notaire conseille également ses clients quant aux conséquences fiscales de cette répartition des biens. Le tout étant de trouver une solution pérenne et définitive.

Les droits des créanciers en cas de non-paiement

A qui revient de payer les dettes en cas de divorce ? La solidarité s’applique pour les dettes ménagères contractées par les ex-époux. Un créancier peut exiger le paiement des dettes à n’importe lequel des deux époux. Pour les dettes contractées par un seul époux, les règles du régime matrimonial s’appliquent. Les créanciers pourront se retourner contre un seul ou contre les deux époux.

Qu’est-ce que la désolidarisation ?

La désolidarisation permet à l’un des époux de se désengager du remboursement d’un prêt. Cette technique est souvent invoquée pour la gestion d’un crédit immobilier après divorce ; son remboursement est dévolu à celui des deux époux qui conserve l’usage du bien en question.

Vos questions sur le divorce

Peut-on acheter un bien pendant le divorce ?

Avant que le divorce soit prononcé, il arrive que les époux ne vivent plus sous le même toit et que l’un d’eux décide alors d’acheter un bien. Cette opération est possible, mais elle nécessite d’être correctement accompagné, surtout si vous êtes marié sous le régime de la communauté. Il est alors possible d’acheter avec une déclaration de remploi.

Qu’est-ce que la prestation compensatoire ?

La prestation compensatoire est une somme d’argent qui permet de compenser la baisse de qualité de vie qu’un divorce entraîne pour l’un ou l’autre des ex-époux. Elle est généralement versée sous la forme d’un capital, lequel peut compter de l’argent et/ou un ou des bien(s), une maison par exemple. Dans certains cas, elle peut prendre la forme d’une rente. Le montant de la prestation compensatoire est établi par les époux en cas de divorce par consentement ou par le juge en cas de contentieux.

Comment se passe un divorce en cas d’indivision ?

Tout dépend du régime matrimonial sous lequel le couple s’est marié. Selon le cas de figure, une convention d’indivision peut être conclue chez le notaire. Cette mesure est souvent invoquée pour conserver un logement acquis pendant le mariage et le garder à disposition d’un époux et des enfants.

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