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Comment rédiger une convention spécifique de PACS ?

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Le PACS : convention, régime, testament, dissolution… avec votre notaire à Carqueiranne

Le Pacte Civil de Solidarité existe en France depuis 1999. Ce contrat est conclu entre deux personnes majeures et vivant sous le même toit et permet d’établir les règles de leur vie commune.

Comme pour le mariage et le divorce, le notaire est un interlocuteur privilégié, notamment pour ce qui est de la gestion du patrimoine et de la succession de l’un et l’autre des partenaires. Qui plus est, il est désormais autorisé à enregistrer les conventions de PACS.

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La convention de PACS

Pour qu’un pacte civil de responsabilité soit effectif, les futurs partenaires doivent rédiger une convention de PACS. Ce contrat définit les obligations que doivent remplir les partenaires l’un envers l’autre, ainsi que le régime qui s’applique à la gestion de leurs biens. La convention peut être rédigée sous la forme d’un acte sous seing privé ou d’un acte notarié authentique. Dans un cas comme dans l’autre, vous avez le choix entre une convention-type de PACS ou une convention spécifique, laquelle permet d’aménager vos obligations matérielles et votre régime matrimonial.



Les obligations des partenaires

Comme dans le cadre d’un mariage, la conclusion d’un PACS implique des obligations réciproques et matérielles auxquelles doivent se soumettre les partenaires :

  • Aide matérielle : pendant la durée du PACS, chaque partenaire contribue aux charges du ménage selon un montant proportionnel à sa capacité financière. Cette aide peut être réglementée dans la convention de PACS, mais ne peut être exclue.
  • Assistance réciproque : en cas de maladie par exemple, de chômage…
  • Solidarité des dettes quand elles sont contractées par un partenaire pendant la durée du PACS et pour les besoins du ménage

Les droits des couples pacsés

Le PACS offre des avantages et des droits aux partenaires dont ne bénéficient pas les concubins. Ils concernent notamment :

  • Le logement : cotitularité d’un bail, transfert de bail, droit de jouissance temporaire en cas de décès d’un des partenaires…
  • La gestion des biens : séparation de biens (par défaut) ou indivision
  • La fiscalité : imposition commune des partenaires pour l’impôt sur le revenu, abattement sur les droits de donation…
  • Les droits sociaux et salariaux : congés légaux pour la conclusion du PACS, pour une naissance, une adoption, un décès…, facilité de mutation pour les fonctionnaires…




Importance du testament dans un PACS

Les partenaires pacsés ne sont pas automatiquement les héritiers l’un de l’autre, contrairement à ce que prévoit un contrat de mariage. Si aucun testament n’est rédigé, le partenaire survivant n’a droit à rien concernant la succession du partenaire décédé. C’est pourquoi le testament à une telle importance dans la conclusion d’un PACS. D’autant plus si les partenaires possèdent un patrimoine important ou font état d’une vie familiale complexe (re-mariage, famille recomposée…). Pour établir un testament, vous pouvez faire appel à l’expertise d’un notaire.





Régime matrimonial du PACS

Si rien n’est précisé dans la convention de PACS, les partenaires s’engagent à vivre sous le régime de la séparation de biens. Cela signifie que chacun de vous reste propriétaire des biens acquis avant et pendant l’union.

L’alternative à ce régime par défaut est l’indivision de biens. Elle doit être mentionnée dans une convention de PACS spécifique si tel est votre choix. Avec ce régime matrimonial, tous les biens acquis pendant l’union vous appartiennent pour moitié à chacun. Vous restez en revanche propriétaires de vos biens acquis avant la signature du PACS, des biens personnels, des biens reçus par donation ou succession…



Le rôle du notaire

La conclusion d’un PACS a donc de multiples effets sur la vie des partenaires. Le notaire a pour rôle essentiel de vous informer de ces droits et obligations qu’implique cette forme d’union. Il vous conseille aussi pour le choix de votre régime matrimonial et se charge de la rédaction de la convention en prenant en compte votre situation personnelle et vos besoins pour le futur.

Depuis 2011, le notaire est également en droit de procéder à l’enregistrement du PACS. Par ailleurs, il authentifie et conserve la convention.



Rédaction de la convention de PACS

La convention de PACS peut être rédigée par un notaire, ce qui représente souvent plusieurs avantages. A commencer par celui de vous aider à faire les bons choix, en matière de régime matrimonial notamment. Dans la convention, pourront ainsi être spécifiés : les règles concernant la gestion et le partage des biens, les conditions de participation à la vie commune de chaque partenaire, l’inventaire des biens acquis avant signature…

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Recueillir la déclaration conjointe

Pour procéder à l’enregistrement du PACS, le notaire recueille également votre déclaration conjointe, un document officiel que chaque partenaire complète et signe. A travers cette déclaration, vous attestez sur l’honneur n’avoir aucun lien de parenté direct, faire résidence commune et ne pas être engagé dans une autre forme d’alliance.

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Informer et conseiller sur la gestion du patrimoine

LLa gestion patrimoniale fait partie des domaines d’expertise du notaire. Dans le cadre d’un PACS, il conseille les partenaires pour que ces derniers puissent sécuriser leurs biens, qu’ils aient été acquis avant l’enregistrement du PACS ou pendant l’union. Le notaire est également à votre écoute pour ce qui relève de votre succession. Testament, donation, fiscalité, partage des biens, répartition du patrimoine… : le notaire vous conseille et vous informe pour que les intérêts de chacun soient protégés.

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Enregistrer et conserver les documents

Le notaire a pour mission de recueillir la convention de PACS et la déclaration conjointe des partenaires afin de procéder à l’enregistrement du pacte civil de solidarité. Il remet au couple un récépissé de l’enregistrement ainsi qu’une copie de la convention. Le notaire conserve pour sa part l’original.

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Frais de notaire pour un PACS

Si vous vous adressez à un notaire pour les démarches relatives à votre PACS, vous devrez vous acquitter de frais répartis comme tels :

Droit d’enregistrement
Emoluments de formalité

En fonction de vos besoins et des actes à établir, vous devrez également régler des frais liés à :

La rédaction de la convention de PACS
L’établissement d’un ou plusieurs testament(s)
Les coûts supplémentaires selon la quantité et la nature des biens concernés, etc.




Rupture de PACS : quelles sont les formalités ?

Séparation, mariage, décès : voici les principales raisons pour lesquelles un PACS vient à être rompu. En fonction de chaque situation, les formalités sont quelque peu différentes et dépendent des clauses spécifiques mentionnées dans la convention de PACS. De manière générale, le notaire se charge d’enregistrer la dissolution de PACS et de procéder aux formalités de publicité. Il vous conseille et vous accompagne dans la gestion des conséquences dues à la résiliation du PACS.





Quels sont les délais pour faire un PACS ?

Séparation, mariage, décès : voici les principales raisons pour lesquelles Conclure un PACS est relativement rapide. Mais tout dépend de la mairie à laquelle vous vous adressez ou du cabinet notarial. En effet, si vous souhaitez vous pacser au bon moment pour bénéficier, par exemple, d’avantages fiscaux, prenez rendez-vous suffisamment tôt. La procédure en elle-même est rapide. Si vous réunissez toutes les pièces nécessaires, le PACS est effectif dès son enregistrement par le notaire ou la mairie.

Vos questions sur le PACS


Il n’est plus nécessaire de passer au tribunal d’instance (TI) pour vous pacser. Vous pouvez faire enregistrer votre déclaration de PACS soit à la mairie de la commune où vous résidez, soit chez un notaire.

Régulièrement amélioré, le PACS offre désormais des avantages quasiment identiques à ceux prévus par le mariage. Pour autant, plusieurs différences notables subsistent, notamment en matière de régime matrimonial, de succession et d’adoption. Pour choisir entre le PACS et le mariage, mesurez les avantages et les obligations qu’entraînent ces formes d’union et faites vous conseiller par un notaire.

Si, au cours du PACS, l’un des partenaires hérite d’un parent, il reste l’unique propriétaire des biens ainsi acquis. Pour que les biens puissent être transmis d’un partenaire à l’autre en cas de décès, un testament doit être établi.

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