Le mariage : votre contrat sur mesure avec l’aide d’un notaire Toulon

Les réponses à vos questions

Spécialiste du droit de la famille, le notaire intervient dans tout ce qui relève des mariages et divorces. En fonction de votre situation et de vos besoins communs, il vous conseille dans le choix de votre régime matrimonial.

Le notaire se charge ensuite de rédiger votre contrat de mariage en intégrant les clauses et les annexes qui visent à préserver votre patrimoine et votre famille.

Vous recherchez un notaire à Carqueiranne, proche du Pradet, pour établir votre contrat de mariage ?

Contactez-nous. Le notaire vous présentera les différents régimes matrimoniaux, séparatistes et communautaires. En connaissant les avantages et les inconvénients de chacun d’eux et grâce aux conseils de votre notaire, vous pourrez faire le bon choix.

Le contrat de mariage

En vous mariant, vous êtes soumis à un régime matrimonial, lequel est fixé par la loi ou par un contrat. Si aucun contrat de mariage n’est conclu, vous vivrez sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts. Dans ce cas, chacun des époux reste propriétaire de ses « biens propres » acquis avant le mariage et de ce qu’il reçoit en héritage ou en donation. Les « biens communs » acquis pendant le mariage appartiennent aux deux époux.

Vous avez également la possibilité d’établir un contrat de mariage et ce, devant un notaire. Ce contrat doit être établi avant le mariage ou après deux ans d’union. Il existe trois types de régimes matrimoniaux, séparatistes ou communautaires. Chacun d’eux peut être aménagé de clauses particulières afin de les adapter à votre situation et à votre patrimoine. Le notaire mariage Toulon vous conseille et vous aide à choisir un régime matrimonial.

Le régime de la séparation de biens pure et simple

Avec le régime de la séparation, chaque époux gère ses biens comme il l’entend. Il en va de même des biens reçus en héritage ou en donation. Les dettes sont elles aussi de la responsabilité de l’époux qui les a contractées. Quant aux biens achetés conjointement pendant l’union, ils appartiennent aux époux proportionnellement à leur investissement respectif.

Le régime de la communauté universelle

Dans ce cas, tous les biens possédés ou acquis avant ou pendant le mariage sont communs, Les biens reçus en héritage ou en donation sont également concernés. Les dettes sont elles aussi partagées par les deux conjoints, peu importe qui en est responsable. Le principal avantage de ce régime est que, grâce à une clause d’attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant, au décès d’un époux, son survivant hérite du patrimoine commun.

Le régime de la participation aux acquêts

Ce régime mixte puise ses principes à la fois dans la séparation de biens et dans la communauté de biens réduite aux acquêts. Pendant le mariage, c’est le régime séparatiste qui s’applique ; chaque époux est propriétaire et gère ses biens comme il l’entend. A la dissolution du mariage, chacun des époux participe pour moitié à l’enrichissement de l’autre selon le principe de la « créance de participation ». Dans ce cas, le notaire mesure l’enrichissement de chaque conjoint afin de déterminer lequel des deux s’est le moins enrichi et comment y remédier de manière égalitaire.

Modifier son contrat de mariage

Pour toute modification de votre contrat de mariage, un acte notarié doit être établi. Le changement peut concerner le régime matrimonial ou une, voire plusieurs, de ses clauses. L’accord des deux conjoints est requis et l’intérêt de la famille est toujours privilégié. A savoir que deux ans minimum doivent s’écouler entre chaque contrat. Dans certains cas, l’homologation du nouveau régime par un juge est obligatoire (enfants mineurs, opposition des créanciers).

Pourquoi ?

Un contrat de mariage n’est pas définitif et vous êtes libre d’en changer ou de l’aménager. Cette nécessité peut s’expliquer de différentes façons. Au cours d’une union, la situation des époux évolue, que ce soit sur le plan familial, professionnel ou patrimonial. Changer de contrat de mariage est intéressant par exemple quand :

L’un des conjoints change d’activité professionnelle et passe d’une activité salariée à une profession libérale.
Les conjoints souhaitent optimiser la fiscalité liée à leur succession, par exemple s’ils ont des enfants communs ou d’une première union.
Il est souhaitable de trouver des solutions pour protéger le conjoint survivant.

Que peut-on changer ?

Vous pouvez changer complètement de régime matrimonial, en passant par exemple du régime de la communauté universelle à celui de la séparation de biens. Vous pouvez également conserver votre régime actuel et l’aménager en ajoutant ou en supprimant une ou plusieurs clause(s). Tout dépend de votre situation et de votre objectif.

Le rôle du notaire

En tant qu’officier public, son intervention est obligatoire en ce qui concerne la rédaction d’un contrat de mariage. Son rôle est également de vous conseiller dans le choix du régime matrimonial, de vous exposer les possibilités qui s’offrent à vous tout en anticipant votre avenir.

Prévoir tous les cas de figure

Le notaire étudie votre situation patrimoniale, professionnelle et familiale afin de vous conseiller dans le choix de votre futur régime matrimonial. Il envisage avec vous tous les cas de figure qui pourraient se présenter durant votre union : enfant, décès d’un conjoint, achat de maison, maladie, héritage, changement d’activité professionnelle… Cette analyse de vos besoins permettra de rédiger un acte sur mesure, lequel vise à protéger les intérêts du couple et de la famille.

Vous permettre de modifier un contrat de mariage

Un changement dans votre vie peut vous amener à reconsidérer les conditions de votre régime matrimonial. Deux ans après votre mariage ou la conclusion d’un contrat, vous êtes en droit de demander à un notaire de modifier ou d’aménager votre contrat actuel. Là aussi, le rôle du notaire est avant tout de vous conseiller et de vous aider à faire les bons choix, pour vous et votre famille.

Protéger vos enfants

Du régime matrimonial dépendent les conditions de succession en cas de décès de l’un des conjoints. C’est pourquoi, lors de la rédaction du contrat de mariage, il est nécessaire d’évoquer les enfants, notamment si ces derniers sont issus d’une précédente union. Le notaire vous présentera alors les avantages et les inconvénients de chaque régime matrimonial en ce qui concerne la succession et les enfants.

Mariage entre personnes de même sexe

Depuis 2013, en France, le mariage entre personnes de même sexe est autorisé. Cela signifie qu’un couple homosexuel peut choisir un régime matrimonial et, en fonction de son choix, établir un contrat de mariage devant notaire. C’est en fonction de vos activités professionnelles respectives, du patrimoine préexistant de chacun et de la présence d’enfants que le notaire vous conseille dans le choix de votre régime matrimonial.

Vous conseiller en toute connaissance du droit et confidentialité

Le rôle du notaire ne se limite pas à entériner votre choix de régime matrimonial et à rédiger un contrat de mariage en bonne et due forme. Il est en effet tenu de vous conseiller et ce, en prenant en compte tout changement de la loi et en respectant la confidentialité des échanges. Spécialiste du droit de la famille, le notaire vous explique les tenants et aboutissants de chaque régime, vous en expose les avantages et les inconvénients et, en fonction de votre situation et de vos besoins communs, vous aide à faire un choix.

Expatriation : déterminer le régime matrimonial

Les couples mixtes ou installés à l’étranger sont de plus en plus nombreux. Or, le droit qui régit ces unions est souvent mal connu par les intéressés. Les cas sont multiples, parfois complexes, et le choix du régime matrimonial est fondamental pour protéger vos intérêts. Il est donc indispensable de s’informer auprès d’un notaire, car les frontières, en matière juridique, sont toujours bel et bien réelles. Pour éviter de subir une situation non voulue, il faut choisir dans les temps un contrat de mariage pour déterminer le régime à appliquer tout au long de l’union.

Mieux comprendre le mariage international

Le mariage international concerne trois types de couples :

Deux Français vivant à l’étranger
Deux époux étrangers vivant en France
Deux conjoints de nationalité différente

Passer un contrat de mariage en France, c’est la certitude d’être soumis aux règles du régime matrimonial choisi, d’en changer et de l’aménager, même en cas d’expatriation. Adressez-vous à un notaire pour être conseillé.

Frais de notaire pour un contrat de mariage

Peut-on acheter un bien pendant le divorce ?

Si vous souhaitez conclure un contrat de mariage, sachez avant tout que celui-ci doit être signé avant le mariage. Par ailleurs, il est obligatoire de passer devant un notaire. Après avoir étudié votre situation patrimoniale et vous avoir conseillé, il rédige l’acte, l’authentifie et le conserve. Le contrat de mariage fait partie des actes notariaux tarifés.

Tarif pour la rédaction d’un contrat de mariage chez un notaire

Les frais de notaire pour la rédaction d’un contrat de mariage comprennent plusieurs volets :

Des frais fixes de 125 €
Des frais de publicité et de procédure
Des émoluments du notaire
D'éventuels frais d'avocat (en cas d'homologation par le juge du changement de régime)
De frais liés à la liquidation du régime matrimonial
De frais d’information auprès des créanciers et des enfants majeurs

Le prix final dépend aussi de l’importance des biens mentionnés dans le contrat et du type de modifications que vous souhaitez lui apporter.

Réponses de nos notaires sur le contrat de mariage

Que deviennent les dettes lors d’un décès dans un couple marié ?

Différents facteurs sont à prendre en compte pour répondre à cette question. Au décès d’un conjoint, les dettes engagent les héritiers, à savoir les enfants ou le conjoint survivant. Les règles de succession dépendent du régime matrimonial, mais d’autres éléments peuvent intervenir, comme un testament ou une assurance décès. Le type de dettes est également à prendre en compte.

Assurance-vie et mariage : comment ça marche ?

Il est important de concilier assurance-vie et régime matrimonial. En effet, au décès d’un des conjoints, la fiscalité appliquée à l’assurance-vie dépend du régime matrimonial et de la provenance des fonds qui ont alimenté ce placement.

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Quand deux époux se séparent, le notaire divorce partage les biens et les dettes entre les parties. Son rôle a encore plus d’importance dans le divorce par consentement mutuel.

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Le Pacte Civil de Solidarité existe en France depuis 1999. Ce contrat est conclu entre deux personnes majeures et vivant sous le même toit et permet d’établir les règles de leur vie commune.

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