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Assistance aux mairies : le notaire, expert en droit administratif

Spécialiste du droit administratif et juriste de proximité par excellence, le notaire agit en collaboration étroite avec le maire et les services administratifs de la commune.



Pour toutes les questions relatives à la gestion de votre collectivité au quotidien, il vous informe et vous conseille en toute impartialité, dans le respect de la loi et de vos obligations.

Faites appel à un notaire à Carqueiranne, proche de Hyères pour garantir la validité juridique de vos décisions en tant que maire

Le notaire est l’interlocuteur privilégié des mairies. En effet, cet expert du droit vous conseille dans la mise en œuvre des procédures et actes juridiques qui rythment la vie de votre commune.

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Location à une association

Une mairie est régulièrement sollicitée par les associations qui souhaitent disposer d’un local pour leur activité. Et la plupart du temps, comme elles disposent de peu de moyens, elles espèrent bénéficier d’un local gratuit. Comment encadrer cette location ? Le maire peut-il exiger une assurance, une caution, voire certaines conditions quant à l’exploitation des locaux ? Est-ce qu’un bail doit être conclu ? Et quel type de baux sont autorisés selon que l’association ait ou non une activité à titre onéreux ?

Le notaire est le juriste de proximité le plus à même de vous accompagner dans ces démarches. Cet expert de l’immobilier et du droit étudie avec vous la situation et vous aide à rédiger les baux et conditions d’exploitation des locaux que la mairie met à disposition des associations.

Délégation de pouvoir

Le maire est en droit de déléguer une partie de ses fonctions, modifiant ainsi la répartition des compétences au sein de son équipe municipale. Mais à qui exactement a-t-il le droit de transférer une fraction de ses pouvoirs ? Depuis 2017, les fonctionnaires titulaires de la commune sont, comme les adjoints au maire, voire les conseillers municipaux, peuvent être nommés délégataires. Mais toutes les fonctions du maire sont-elles concernées ? Quid également des obligations et des responsabilités de chacun ?

Officier public et spécialiste du droit administratif, le notaire intervient pour vous conseiller dans vos choix et leur donner une validation juridique, en toute sécurité pour vous et vos administrés.

Retrait de délégation d’un adjoint

La bonne marche de l’administration communale requiert parfois que le maire retire ses délégations à un adjoint. Ce dont il a parfaitement le droit. Pour autant, cette décision doit impérativement être validée par le vote du conseil municipal. Seul ce dernier peut décider de mettre fin aux fonctions de l’adjoint municipal.

Les raisons pour lesquelles un maire procède au retrait de délégation à un adjoint sont de diverses natures. Et c’est au cas par cas que la situation doit être analysée. Le notaire, spécialiste du droit administratif, vous écoute et cherche à vos côtés une solution. Il vous informe des conséquences de cette décision : responsabilités engagées, montant d’une éventuelle indemnité, contenu des délibérations… Le notaire peut également rédiger l’acte qui officialise le retrait de délégation tout encontrôlant l’ensemble des formalités nécessaires. L’objectif étant d’éviter un recours en justice auprès du tribunal administratif et l’illégalité de la décision, tout en garantissant la bonne conduite de l’administration de la commune.

Procédure de péril immeuble menaçant

Le maire d’une commune est responsable de la sécurité publique. C’est pourquoi quand un immeuble menace de s’effondrer, compromettant dès lors la sécurité des occupants, mais aussi des usagers de la voie publique et les habitants des logements voisins, il est en droit d’initier une procédure de péril. Celle-ci peut être ordinaire ou d’urgence, en fonction du degré de dangerosité que présente l’immeuble concerné.

Spécialiste du droit de l’urbanisme et du droit administratif, le notaire vous aide à gérer cette situation de crise et à suivre les règles de la procédure de péril, lesquelles ne sont pas toujours simples à cerner et à appliquer.

Vente ou location à une entreprise

Pour développer l’activité économique de sa commune, un maire peut être tenté de favoriser l’installation de telle ou telle entreprise. Il peut alors aider ses professionnels à trouver des locaux et leur proposer la vente ou la location de biens immobiliers (terrains ou locaux) relevant du domaine public. Le tout à un loyer ou à un prix de vente inférieur au marché local.

Pour éviter de tomber sous le coup de la loi notamment pour entrave à la libre concurrence, le notaire, en tant qu’expert de l’immobilier et du droit public, vous accompagne dans vos démarches. Par ailleurs, il collabore étroitement avec les services municipaux pour rédiger les baux et les actes de vente dans le respect strict de la loi.

Préemption commerciale

Le notaire est habitué à régler les questions liées aux différents droits de préemption, dont le droit de préemption commerciale. Celui-ci s’applique sur les fonds commerciaux, les fonds artisanaux, les baux commerciaux et les terrains de zones clairement définies, où l’activité commerciale et artisanale doit être sauvegardée. Dans ce but, la commune peut exercer son droit de préemption, dans des conditions qui diffèrent quelque peu du DPU (droit de préemption urbain). Les collectivités territoriales telles que les communes font souvent appel au notaire pour les accompagner dans ces démarches.

Rétrocession des terrains, fonds et baux préemptés

Lorsqu’une commune exerce son droit de préemption commerciale, elle s’engage à rétrocéder dans un délai de 2 ans les terrains, fonds et baux qu’elle a préemptés. Cette clause contribue à préserver le développement de l’activité commerciale et artisanale. Le délai peut par ailleurs être allongé d’un an à condition que la commune mette en location-gérance les biens concernés.

La rétrocession des baux, terrains et fonds préemptés entraîne un certain nombre de procédures et d’actes, qu’il s’agit de réaliser dans les règles. Le notaire vous aide à les accomplir dans le respect de la loi et des intérêts de chacun.

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