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Le notaire : un médiateur qualifié entre collectivité et particulier

Collectivités territoriales et particuliers sont amenés régulièrement à trouver des solutions aux litiges qui les opposent, dans le cadre d’une expropriation par exemple.



Expert du droit et interlocuteur impartial, le notaire est le médiateur privilégié entre collectivités et administrés. Il recherche les solutions à chaque conflit dans le respect de la législation et des intérêts de chacun.

Faites appel à un votre notaire à Carqueiranne, proche deToulon pour débloquer les situations conflictuelles

Avant de vous lancer dans une action en justice longue, épuisante et coûteuse, faites appel au service d’un notaire. Il assume le rôle de médiateur impartial entre collectivité et particulier.

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Droit de préemption : le notaire est votre interlocuteur privilégié

Il existe différents droits de préemption. Le droit de préemption urbain (DPU) permet aux collectivités d’être prioritaires sur l’acquisition d’un bien « préemptable », c’est-à-dire d’un bien immobilier situé dans une zone bien définie de préemption. Cela leur permet de devenir propriétaires de biens nécessaires à leur projet d’aménagement sans recourir à l’expropriation.

Concrètement, un particulier qui décide de vendre un bien dont il est propriétaire situé en zone de préemption doit en informer la mairie. A savoir que lors d’une acquisition immobilière, le notaire est tenu de vérifier si le bien concerné peut être préempté ou non. Si tel est le cas, c’est également lui qui prévient la collectivité publique de cette vente via la déclaration d’intention d’aliéner (DIA). Dans ce document sont consignées un certain nombre d’informations, dont le prix de vente souhaité par le vendeur.

La collectivité a un délai de deux mois pour prendre une décision. Si la commune renonce à son DPU, le vendeur pourra céder son bien à l’acquéreur de son choix et selon ses conditions. Si, au contraire, elle préempte le bien, le prix de vente annoncé est souvent une source de tension entre collectivité et particulier.

Il arrive que les deux parties soient d’accord ; dans ce cas, le notaire procède à l’acte de vente. En revanche, en cas de désaccord sur le prix, le notaire peut servir de médiateur pour renégocier le prix de vente. Si elle aboutit, cette médiation évite le recours au tribunal de grande instance et à une action en justice.

Expropriation : une situation propice au litige

Une mesure d’expropriation n’est légale que lorsqu’elle répond à des raisons d’utilité publique. Elle permet alors à une collectivité territoriale de déposséder un particulier de la propriété d’un bien immobilier moyennant une indemnité fixée au préalable.

Le montant de cette indemnité peut entraîner un conflit entre collectivité et particulier. En tant que médiateur, le notaire vous aide à trouver un accord à l’amiable en fixant des modalités consenties par les deux parties. Impartial, qualifié et loyal, le notaire est un médiateur privilégié pour ce type de contentieux, souvent douloureux à gérer.

Le recours à la médiation par un notaire permet de débloquer rapidement et sainement la situation.

Consignation : un pas vers la médiation

En cas de désaccord entre une collectivité et un particulier sur le prix de cession d’un bien immobilier dans le cadre d’une expropriation ou d’une préemption, la consignation permet de gagner du temps pour trouver un accord. Une somme d’argent est versée par la collectivité à la Caisse des dépôts et des Consignations ou au notaire. En tant que médiateur, celui-ci cherche une solution de déblocage en prenant en compte les intérêts de chacun des parties tout en respectant les règles liées aux procédures de préemption et d’expropriation.

Dans chaque cas de figure, la collectivité à un délai déterminé pour procéder à la consignation. Si elle ne le respecte pas, il est considéré qu’elle renonce à son droit de préemption. Le notaire vous informe sur le détail de ces procédures et vous aide à les accomplir dans les règles.

Délaissement : faites-vous conseiller par un notaire

Lorsqu’un bien immobilier est soumis à des prescriptions d’urbanisme (par exemple, un terrain situé dans une ZAC) qui empêche son propriétaire d’en profiter pleinement, il est en mesure de mettre en demeure la collectivité publique bénéficiaire de la servitude d’acquérir le bien. C’est le droit de délaissement. La collectivité dispose alors d’un délai d’un an pour décider ou non de l’achat du bien. Le notaire vous aide à vous prononcer quant à l’opportunité de cette acquisition en vous apportant son expertise juridique et sa connaissance des enjeux locaux.

Assainissement : les droits et devoirs de chacun

Un diagnostic d’assainissement est désormais obligatoire dans le cadre d’une vente immobilière dès lors que le bien n’est pas raccordé au tout à l’égoût. Une installation d’assainissement non collectif doit donc faire l’objet d’un contrôle par la commune. Quand le bien est destiné à la vente et sauf cas exceptionnel, l’existence et la conformité de l’installation doivent être validées par le SPANC (service public d'assainissement non collectif).

En tant que représentant d’une commune, vous pouvez être pris à partie quand un bien destiné à la vente n’est pas raccordé au système d’assainissement collectif. Le notaire vous permet de voir plus clair dans vos droits et vos obligations en matière d’évacuation et de traitement des eaux usées. En médiateur, il vous aide également à trouver un terrain d’entente avec vos administrés en cas de désaccord, par exemple sur le paiement de la redevance, sur la répartition du paiement des travaux de raccordement ou sur la mise en conformité d’une habitation.

Chemins ruraux : la médiation du notaire au cœur de chaque litige

Les chemins ruraux appartiennent au domaine privé des communes ; en cela, ils peuvent être vendus, contrairement aux voies communales qui relèvent du domaine public et sont inaliénables. Pour autant, une procédure spécifique encadre leur cession, car celle-ci nécessite la désaffectation des chemins ruraux. Ces derniers sont en effet affectés à un usage public, contrairement aux sentiers d’exploitation appartenant à des particuliers.

Il peut apparaître des litiges entre riverains et communes quant à l’entretien des chemins ruraux. Dans ce cas, le notaire, en tant que médiateur, peut vous aider à trouver un terrain d’entente. Dans le cadre d’une vente, le notaire se charge de vérifier la nature du chemin afin de déterminer la procédure à suivre.

Rétrocession des terrains, fonds et baux préemptés

Lorsqu’une commune exerce son droit de préemption commerciale, elle s’engage à rétrocéder dans un délai de 2 ans les terrains, fonds et baux qu’elle a préemptés. Cette clause contribue à préserver le développement de l’activité commerciale et artisanale. Le délai peut par ailleurs être allongé d’un an à condition que la commune mette en location-gérance les biens concernés.

La rétrocession des baux, terrains et fonds préemptés entraîne un certain nombre de procédures et d’actes, qu’il s’agit de réaliser dans les règles. Le notaire vous aide à les accomplir dans le respect de la loi et des intérêts de chacun.

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