Procédure de désaffectation et de déclassement.

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Collectivités : rédaction d’actes et de procédures par un notaire

Aménagement du territoire, cession de biens immobiliers, utilisation du domaine public, rédaction d’actes authentiques… : le notaire aide les collectivités à monter et sécuriser leurs opérations



Véritable juriste de proximité, le notaire vous conseille et vous fournit les armes nécessaires à la réussite de votre projet.

Un notaire à Carqueiranne proche de Toulon spécialisé en droit des collectivités pour tous les actes et procédures

Dans un contexte juridique toujours plus complexe, le notaire accompagne les collectivités locales dans chaque procédure pour assurer le succès et la sécurité de leurs projets d’aménagement et d’urbanisme.

en savoir plus sur le rôle du notaire pour collectivité territoriale

Acte authentique : la sécurité juridique pour les opérations des collectivités

Dès lors qu’un des projets menés par une collectivité locale s’inscrit dans un contexte juridique complexe, il est recommandé de recourir au notaire. En effet, dans le cadre d’opérations « simples », les actes administratifs peuvent suffire. Un acte authentique notarié est pour sa part recommandé dans les opérations d’envergure.

L’acte authentique pour les collectivités et personnes publiques offre différents avantages, lesquels sont inhérents à la mission d’officier public du notaire. Celui-ci doit en effet conseiller les parties et les éclairer de façon impartiale sur les conséquences de l’acte, tout en veillant à garantir le respect des formalités juridiques. L’acte notarié sécurise ainsi les projets de la collectivité territoriale, quelle qu’elle soit, et sa responsabilité est clairement délimitée.

De plus en plus de collectivités locales recourent au service d’un notaire pour sécuriser leurs opérations. Faites-vous conseiller par des notaires experts en droit des collectivités locales.

Bien sans maître et droit de propriété des collectivités

Les communes peuvent, depuis 2004, exercer leur droit de propriété sur des biens immobiliers sans maître. Cela signifie que des terrains, des immeubles… vacants et sans propriétaire présumé peuvent rejoindre le domaine d’une commune..

Certains critères doivent être respectés pour qu’un bien soit déclaré « sans maître ». Une enquête préalable est donc indispensable ; elle fait notamment intervenir le notaire, lequel pourra examiner le cadastre, la publicité foncière, le contexte successoral, etc. Au terme de la procédure qui rend la commune propriétaire du bien immobilier, c’est également le notaire qui se charge de la publicité foncière et de déposer les pièces auprès du conservateur des hypothèques.

Le notaire vous conseille tout au long de la procédure et sécurise les conditions dans lesquelles elle se déroule.

Procédure de déclassement : comment sortir un bien du domaine public

Notre étude notariale vous conseille et vous accompagne dans votre stratégie d’utilisation du domaine public. Le déclassement de certains biens fait partie des techniques mises en œuvre par le notaire au côté des communes et des collectivités locales. Une procédure de déclassement vise en effet à sortir un bien immobilier du domaine public pour que la collectivité puisse procéder à sa cession.

Dans le cadre de la vente d’un bien immobilier par une collectivité, il est avant tout indispensable de vérifier que ce bien est véritablement inaliénable. S’il appartient au domaine public et qu’il est affecté à un usage public, il ne pourra être vendu par la collectivité. Sa désaffection doit être constatée par l’acte de déclassement. Dans certains cas toutefois, le déclassement peut anticiper la désaffectation.

Interlocuteur privilégié des collectivités territoriales, le notaire s’assure que le bien en question réponde aux conditions légales pour être cédé, il vérifie que la procédure de déclassement a été effectuée dans les règles et il reçoit l’acte qui garantit la sécurité juridique et financière de l’opération.

Procédure d’aménagement ou de vente d’une ZAC

Le notaire accompagne les collectivités locales dans toutes les procédures liées à l’aménagement d’une ZAC (Zone d’Aménagement Concerté) ou à la vente des terrains à des personnes privées ou publiques. Le contexte juridique de ces opérations est particulièrement élaboré ; c’est pourquoi le conseil et l’aide d’un expert du droit sont recommandés.

Nous vous aidons à trouver les solutions juridiques appropriées pour faire aboutir avec succès vos projets urbains. Nous nous chargeons également de la rédaction des actes tels que les baux à construction et baux emphytéotiques.

Sécurisez les opérations d’aménagement et d’urbanisme menés par votre collectivité grâce à l’expertise et au savoir-faire de votre notaire.

Assainissement : les droits et devoirs de chacun

Un diagnostic d’assainissement est désormais obligatoire dans le cadre d’une vente immobilière dès lors que le bien n’est pas raccordé au tout à l’égoût. Une installation d’assainissement non collectif doit donc faire l’objet d’un contrôle par la commune. Quand le bien est destiné à la vente et sauf cas exceptionnel, l’existence et la conformité de l’installation doivent être validées par le SPANC (service public d'assainissement non collectif).

En tant que représentant d’une commune, vous pouvez être pris à partie quand un bien destiné à la vente n’est pas raccordé au système d’assainissement collectif. Le notaire vous permet de voir plus clair dans vos droits et vos obligations en matière d’évacuation et de traitement des eaux usées. En médiateur, il vous aide également à trouver un terrain d’entente avec vos administrés en cas de désaccord, par exemple sur le paiement de la redevance, sur la répartition du paiement des travaux de raccordement ou sur la mise en conformité d’une habitation.

Chemins ruraux : la médiation du notaire au cœur de chaque litige

Les chemins ruraux appartiennent au domaine privé des communes ; en cela, ils peuvent être vendus, contrairement aux voies communales qui relèvent du domaine public et sont inaliénables. Pour autant, une procédure spécifique encadre leur cession, car celle-ci nécessite la désaffectation des chemins ruraux. Ces derniers sont en effet affectés à un usage public, contrairement aux sentiers d’exploitation appartenant à des particuliers.

Il peut apparaître des litiges entre riverains et communes quant à l’entretien des chemins ruraux. Dans ce cas, le notaire, en tant que médiateur, peut vous aider à trouver un terrain d’entente. Dans le cadre d’une vente, le notaire se charge de vérifier la nature du chemin afin de déterminer la procédure à suivre.

Rétrocession des terrains, fonds et baux préemptés

Lorsqu’une commune exerce son droit de préemption commerciale, elle s’engage à rétrocéder dans un délai de 2 ans les terrains, fonds et baux qu’elle a préemptés. Cette clause contribue à préserver le développement de l’activité commerciale et artisanale. Le délai peut par ailleurs être allongé d’un an à condition que la commune mette en location-gérance les biens concernés.

La rétrocession des baux, terrains et fonds préemptés entraîne un certain nombre de procédures et d’actes, qu’il s’agit de réaliser dans les règles. Le notaire vous aide à les accomplir dans le respect de la loi et des intérêts de chacun.

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Conseil juridique auprès des collectivités et organismes publics

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Rédaction d’actes et procédures

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Collectivités territoriales et particuliers sont amenés régulièrement à trouver des solutions aux litiges qui les opposent, dans le cadre d’une expropriation par exemple.


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Spécialiste du droit administratif et juriste de proximité par excellence, le notaire agit en collaboration étroite avec le maire et les services administratifs de la commune.


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Face à un cadre juridique de plus en plus complexe, il vous conseille pour faciliter vos prises de décision et pour assurer la validité de vos projets.


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