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Reprise ou création d’un commerce : sécurisez votre projet avec l’aide d’un notaire

Vous souhaitez louer des locaux pour loger votre activité commerciale ? Vous envisagez d’acheter ou de céder un fonds de commerce ?



Spécialisé en gestion d’entreprise, votre notaire vous accompagne dans vos démarches liées à la conclusion d’un bail commercial et à la reprise ou la vente d’un fonds de commerce.

Pour votre activité commerciale,faites appel à l’expertise d’un notaire à Hyères

Notre cabinet notarial dans le Var met à votre disposition toute son expertise juridique pour vous aider à créer, céder ou reprendre un commerce.

Le bail commercial

Vous avez trouvé les locaux pour votre activité professionnelle ? Si vous êtes commerçant, artisan ou industriel, vous pouvez conclure un bail commercial avec le propriétaire des murs entre lesquels vous souhaitez installer votre entreprise.

Ce contrat de location d’une durée minimale de 9 ans offre un certain nombre de garanties, essentielles pour la réussite de votre projet sur le long terme :

  • La propriété commerciale : pendant toute la durée du bail, soit au minimum pendant 9 ans, vous ne pouvez être évincé par le propriétaire des locaux que vous lui louez pour votre entreprise, sauf cas exceptionnel. Si cela venait à arriver, une indemnité vous est versée par le bailleur. La contrepartie de cet avantage accordé au bailleur consiste généralement dans le règlement d’un pas-de-porte, un droit d’entrée sous forme de somme d’argent versée au moment de l’entrée dans les lieux.
  • Un loyer plafonné : à l’entrée dans les locaux, bailleur et locataire s’entendent sur le montant du loyer, lequel peut être révisé tous les 3 ans dans le respect d’un plafond fixé par les autorités. Le loyer est le plus souvent indexé sur la base de l’indice des loyers commerciaux (ILC) ou de l’indice des activités commerciales et artisanales.
  • La possibilité de résilier le bail : de façon triennale, c’est-à-dire au bout de 3, 6 ou 9 ans, vous avez la possibilité de résilier le bail commercial. C’est d’ailleurs pour cette raison qu’il est parfois appelé « bail 3-6-9 ».
  • La possibilité de céder son droit au bail : dans le cadre d’une cession de fonds de commerce ou isolément de celui-ci, vous êtes autorisé à céder votre droit au bail à votre repreneur.
  • La possibilité de renouveler le bail : au terme des 9 ans du bail initial, celui-ci peut être renouvelé pour une même durée. Si le bailleur refuse le renouvellement, il doit vous verser une indemnité d’éviction, laquelle peut correspondre à la valeur vénale du fonds.

Il existe d’autres formes de baux pour des locaux à usage professionnel :

  • Le bail précaire, d’une durée inférieure à 3 ans
  • Le bail professionnel pour les activités libérales

Bénéficiez de l’expertise juridique d’un notaire pour votre bail commercial

Le bail commercial n’obéit pas à des formalités particulières. Il peut prendre une forme verbale ou celle d’un acte sous seing privé. Pour autant, un acte authentique et notarié est recommandé. Le notaire se charge en effet de sécuriser l’opération, ce qui représente des avantages à la fois pour le bailleur et le locataire. En expert du droit, le notaire :

  • Vérifie l’identité des deux parties et confirme que le bailleur est bien le propriétaire des lieux et que le locataire exerce l’activité pour laquelle il souhaite signer un bail
  • Garantit que les obligations de chacune des parties soient à l’équilibre, que ni l’une ni l’autre ne soient lésées
  • Réunit les documents et les informations indispensables à la conclusion du contrat en bonne et due forme
  • Veille au respect de la réglementation en vigueur, ce qui est indispensable pour éviter que le contrat soit déclaré nul

A savoir que le recours au notaire est obligatoire dès lors que le contrat de bail commercial concerne un débit de boissons ou un lieu où le débitant entrepose des boissons.

Le fonds de commerce

Il est indispensable à l’exploitation de toute activité artisanale, commerciale ou industrielle. Indépendamment des « murs », le fonds de commerce se compose :

  • D’éléments corporels : c’est-à-dire des éléments concrets tels que le matériel, les marchandises, les outils, etc.
  • D’éléments incorporels : ils ne sont pas quantifiables, mais ils restent indispensables à l’exploitation de l’activité professionnelle. En font partie le droit au bail, la clientèle, la réputation, etc.

L’achat ou la cession d’un fonds de commerce sont des actes extrêmement complexes. En effet, ils sont encadrés par des règles juridiques, sociales et fiscales strictes. Elles visent à protéger d’une part l’acquéreur et son éventuel établissement de financement, ainsi que le vendeur et ses créanciers, dont font partie ses fournisseurs, le trésor public, etc.

Acte d’achat ou de vente du fonds de commerce devant notaire

La transmission d’un fonds de commerce peut se faire sous la forme d’un acte sous seing privé ou d’un acte authentique et notarié. Conclure devant notaire ce projet important de la vie d’une entreprise offre des avantages et garanties :

  • Un conseil avisé : le notaire a pour obligation de vous conseiller. A la lumière des informations et des documents qu’il aura collectés, il sera en mesure de vous éviter toute déconvenue liée à une mauvaise affaire. Le notaire vous conseille également sur les mesures à prendre en fonction des conséquences de cet acte sur votre situation familiale, patrimoniale et fiscale.
  • Il vous accompagne tout au long de la procédure et garantit la validité de chaque étape : compromis de vente, acte de vente avec les mentions légales obligatoires, formalités d’enregistrement et de publicité, etc.

Les frais de notaire

En faisant appel à un notaire, vous sécurisez votre projet de reprise ou de création d’un commerce.

Pour un contrat de bail commercial, les frais de notaire sont le plus souvent partagés entre le bailleur et le propriétaire ou selon une répartition convenue entre les deux parties.

Pour une cession de fonds de commerce, sachez que des droits de mutation sont prévus par l’Etat ; ils sont récoltés par le notaire. Ces droits sont dépendants de la valeur du fonds.

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