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Depuis 2009, vous avez la possibilité d’anticiper une éventuelle dépendance en choisissant la personne en charge de la gestion notamment de votre patrimoine. Alors qu’avant cette date, seules des mesures de protection judiciaire vous tenez à l’abri, vous pouvez désormais établir un mandat de protection future.

Ce contrat peut être établi à tout moment en prévision d’une incapacité à assurer le quotidien et la gestion de patrimoine. Cette disposition offre ainsi plusieurs avantages, que votre notaire saura vous expliquer dans le détail.

Vous souhaitez anticiper une éventuelle dépendance avec les conseils de notre étude à Carqueiranne ?

Prenez contact avec notre étude notariale du Var. Nous vous conseillerons pour choisir une mesure protectrice adaptée à votre situation et à votre patrimoine.

Principe du mandat de protection future

Avant 2009, si vous-même ou un proche deveniez inapte mentalement ou/et physiquement, il était nécessaire de mettre en place une mesure de protection judiciaire, à savoir une sauvegarde de justice, une curatelle ou une tutelle. Ces dispositions sont nécessaires pour protéger les intérêts personnels et patrimoniaux de la personne vulnérable.

Désormais, il est possible d’anticiper et d’organiser sa protection et ce, grâce au mandat de protection future. Ce contrat est établi entre le mandant, la personne qui juge avoir besoin un jour d’être protégée, et un mandataire, son représentant qui accepte de défendre ses intérêts. Il est aussi possible d’établir un mandat de protection future pour autrui, pour un enfant mineur notamment.

Qui peut établir un mandat de protection future ?

Il est possible d’établir un mandat de protection future pour soi-même à condition :

  • D’être un mineur anticipé
  • Ou d’être majeur et de ne pas faire l’objet d’une mise sous tutelle ou d’une mesure d’habilitation familiale
  • Ou d’être majeur et d’avoir l’accord de son curateur, si curatelle il y a

Il est aussi autorisé d’établir un mandat pour autrui :

  • Les parents pour leur enfant mineur, à condition qu’ils ne fassent pas l’objet d’une mesure de tutelle ou de curatelle. S’il ne reste qu’un seul parent, il doit avoir l’autorité parentale.
  • Les parents pour leur enfant majeur, à condition qu’ils ne fassent pas l’objet d’une mesure de tutelle ou de curatelle et qu’ils assument la charge matérielle et affective de l’enfant.
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Qui peut être désigné mandataire ?

On entend par mandataire l’exécuteur du contrat. Un mandant peut désigner un seul et unique mandataire pour la gestion de sa personne et de ses biens. Il peut également choisir plusieurs mandataires. Peuvent être désignées mandataires :

  • Toute personne physique en capacité civile
  • Une personne morale inscrite sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs, liste qui est consultable à la préfecture ou au tribunal d’instance de votre département

Ne peuvent être désignées mandataires de leurs patients mandants, les médecins, les auxiliaires médicaux, les employés de pharmacie…

Quand débute le mandat ?

Le mandat de protection future prend effet dès lors qu’il est prouvé que le mandant n’est plus en capacité d’agir dans les intérêts de sa personne et de son patrimoine. Le mandataire doit faire constater cette inaptitude par un certificat médical, lequel doit être dressé par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République. Ce certificat doit être produit auprès du greffe du tribunal d’instance du département.

Le mandat prend fin au décès du mandataire ou du mandant. Il prend également fin si le mandant retrouve sa capacité à prendre soin de lui et de ses affaires.

Intérêts du mandat de protection future

Par rapport aux mesures de protection judiciaire, le mandat de protection future offre plusieurs avantages :

  • Pas besoin de l’intervention d’un juge pour l’établir ; il s’agit d’une protection non judiciaire
  • Le mandant ne perd pas ses droits et sa capacité juridique
  • C’est une alternative à la tutelle bien moins contraignante
  • Le mandant est tenu informé de chaque acte pris par le mandataire en son nom
  • Le mandant choisit librement son ou ses mandataires ; il définit à l’avance les conditions dans lesquelles sa dépendance doit être administrée : financement d’un hébergement en maison de retraite, dispositions de fin de vie, exclusion de la vente d’une maison de famille…
  • Tous les actes du mandataire sont contrôlés afin de garantir le respect des intérêts du mandant

Comment établir un mandat de protection future ?

Le mandat de protection future peut prendre deux formes :

  • Acte sous seing privé
  • Acte authentique notarié (obligatoire pour un mandat pour autrui)
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Le choix entre l’une et l’autre de ses formes dépend essentiellement de l’étendue des pouvoirs que le mandant souhaite établir pour le mandataire.

Etabli avec un notaire, le mandat de protection future se montre avantageux, car :

  • Les pouvoirs du mandataire sont plus étendus : il peut prendre des actes conservatoires, d’administration et de disposition à titre onéreux sur le patrimoine du mandant (vente d’un bien, placement immobilier…) sans autorisation du juge des tutelles. Seuls les actes à titre gratuit, tels qu’une donation, sont soumis à autorisation du juge.
  • Régulièrement, le mandataire doit produire devant le notaire les comptes de sa gestion. Si le notaire constate une irrégularité, c’est-à-dire qu’une décision est jugée suspecte et qu’elle va à l’encontre de l’intérêt du mandant, le notaire est tenu d’alerter le juge des tutelles
  • Le notaire est généralement plus disponible que le juge des tutelles. Les opérations sont donc plus rapides et les intérêts du mandant sont correctement pris en compte
  • Mandant et mandataire bénéficient des conseils du notaire, expert en gestion de patrimoine var, en fiscalité et en droit

A savoir que c’est le mandant qui, naturellement, choisit le notaire. Ce dernier pourra le conseiller quant à l’opportunité de conclure un tel mandat et lui présentera les autres solutions de protection.

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