Comment rédiger les statuts d’une SCI ?

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Tout savoir sur la SCI (Société Civile Immobilière) avec votre Notaire à Carqueiranne

La Société Civile Immobilière, ou SCI, est un contrat qui unit plusieurs associés autour de la propriété d’un ou plusieurs bien(s) immobilier(s). Elle est le plus souvent créée dans le but de faciliter la gestion de patrimoine via une SCI et d’en optimiser la transmission.

L’intervention d’un notaire est recommandée pour la rédaction des statuts de la SCI. Il saura également vous conseiller quant à l’opportunité de sa création au vu de votre situation personnelle.

Vous souhaitez créer une SCI et avez besoin de l’aide d’un notaire à Carqueiranne ?
Faites appel à notre étude notariale du Var. Nous vous renseignons sur les avantages et les contraintes que représente la création d’une SCI dans votre cas particulier.





Définition et principe de fonctionnement de la SCI

Une SCI est un contrat de société, lequel permet à au moins deux personnes d’être propriétaires en commun d’un ou de plusieurs bien(s) immobilier(s). Les associés partagent alors les bénéfices générés par ces biens, s’engagent à contribuer aux pertes qu’ils peuvent occasionner ou à profiter des économies générées.

Chaque associé apporte une quote-part et détient des parts sociales dans la société, à hauteur de son apport au moment de l’achat du ou des bien(s). Tous les associés peuvent donc être propriétaires dans des proportions différentes ou similaires.

Le fonctionnement de la SCI est régi par un ensemble de statuts, lesquels désignent un gérant et définissent l’étendue des pouvoirs de ce dernier, les conditions de vote et de majorité de chaque associé, le nombre de parts sociales, le montant du capital, les modalités de dissolution de la SCI, les conditions de cession des parts sociales… etc.

Le gérant est le représentant légal de la société. Ses pouvoirs sont définis par les statuts. Il doit être capable juridiquement.

Par défaut, la durée de vie maximale d’une SCI est de 99 ans. Toute personne peut faire partie d’une SCI, même un mineur, puisque la société n’a pas de vocation commerciale.



Les avantages de la création d’une SCI

La création d’une SCI entraîne différents avantages quant à la gestion et à la transmission d’un patrimoine immobilier. En effet :

  • Elle évite les contraintes du régime de l’indivision et réduit de ce fait les risques de blocage en cas de mésentente entre les associés
  • Elle est intéressante d’un point de vue fiscal, au niveau notamment des plus-values immobilières, de l’impôt sur le revenu et de l’impôt sur les sociétés
  • Elle permet de favoriser le conjoint survivant
  • Les droits de donation sont réduits
  • La transmission du patrimoine est plus simple grâce notamment au système des parts sociales
  • Les droits de succession sont allégés

La SCI apparaît donc comme un excellent outil de gestion patrimoniale et d’optimisation fiscale. Faites-vous conseiller par un notaire, un professionnel du droit et de gestion de patrimoine qui saura vous accompagner dans la création de votre SCI. C’est lui qui rédigera les statuts de la société avec toutes les clauses nécessaires et se chargera des démarches et formalités de publicité.

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Les inconvénients

La création d’une SCI est relativement simple dans les faits et rapide. Pour autant, il est quelques contraintes à connaître :

  • Les statuts de la société peuvent prendre la forme d’un acte sous seing privé, mais il est conseillé d’établir un acte authentique, avec un notaire. Celui-ci garantit la validité des statuts et s’assure que toutes les formalités de la création de la société soient accomplies en bonne et due forme.
  • Le coût : publication aux annonces légales, immatriculation au greffe, honoraires du notaire si nécessaire ou/et d’un avocat, d’un comptable…
  • Les dettes : les associés engagent leur patrimoine personnel, ce qui signifie qu’ils sont responsables sur leurs biens propres des dettes de la société.
  • Les formalités : une SCI implique la nomination d’un gérant par un vote des associés, la tenue d’une assemblée générale chaque année, la gestion et la présentation d’un bilan annuel…
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