Assurer sa succession : organisez la transmission de votre patrimoine

Les réponses de notre office notariale

En préparant votre succession le plus tôt possible, vous vous assurez que votre patrimoine sera transmis à vos héritiers dans les meilleures conditions.

Expert juridique et fiscal, le notaire vous accompagne pour optimiser la répartition de vos biens. Il est aussi l’interlocuteur privilégié des héritiers au moment du règlement de la succession.

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Vous souhaitez préparer efficacement la transmission de votre patrimoine ? Assurez dès maintenant votre succession avec l’aide d’un notaire.

Pourquoi penser à sa succession ?

Si rien n’est prévu quant à l’organisation de votre succession, ce sont les règles établies par le Code Civil qui s’appliquent par défaut. Votre patrimoine sera transmis à vos héritiers dans la mesure où la loi le permet. En pensant suffisamment tôt à votre succession, vous décidez de la manière dont sont répartis vos biens. Cela représente différents avantages.

Prévoir les dépenses liées à la succession

Une succession entraîne immanquablement des frais. Tout d’abord, héritiers et légataires devront s’acquitter de droits de succession, un impôt prélevé sur leur part nette d’héritage. Ensuite, l’intervention d’un notaire est souvent recommandée, voire, dans certains cas, obligatoire, pour le règlement de la succession, ce qui occasionne des frais.

Des frais annexes sont également à prendre en compte, notamment quant à l’organisation et au paiement des obsèques.

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Eviter les soucis à ses proches

En anticipant la façon dont sera réparti votre patrimoine, vous évitez bien des soucis à vos proches. Les conflits familiaux dus à une succession mal ou peu préparée sont fréquents. Le règlement d’éventuelles dettes et la gestion des obsèques sont également des contraintes financières que vous pouvez leur éviter. Qui plus est, il est possible de limiter les droits de succession que vos proches devront régler à l’administration fiscale.

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Assurer une rente à ses proches

Protégez également vos proches en leur assurant une rente ou/et en les favorisant dans votre testament. Une donation au dernier vivant vous permettra de favoriser votre conjoint survivant tandis qu’un pacte familial permet d’augmenter la part d’héritage de l’un ou l’autre de vos proches.

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Assurance vie

Un contrat d’assurance-vie offre des conditions fiscales avantageuses au bout de 8 ans de détention et il vous permet de désigner librement vos bénéficiaires. Le capital que vous leur transmettez ainsi n’entre pas dans la succession et n’est donc pas soumis au droit de succession. Grâce à l’assurance vie, vous pouvez avantager certains héritiers, par exemple un conjoint ou un enfant. Ils percevront le montant épargné sur l’assurance vie dans des conditions fiscales, en plus de leur part d’héritage. C’est également une façon de protéger un proche qui n’a pas vocation à hériter, un concubin par exemple.

Contrat d’assurance obsèques

En souscrivant une assurance obsèques, vous évitez à vos proches d’avoir à gérer financièrement vos funérailles. Le capital peut être directement versé à une entreprise de pompes funèbres, ce qui évitera encore des tracas à vos proches. Enfin, vous pouvez aussi formuler dans ce type de contrats certaines volontés quant au déroulement des obsèques.

en savoir plus sur la succession

Acte d’option du conjoint

Depuis 2001, en France, le conjoint survivant est considéré comme un héritier à part entière. Ses droits sont différents selon qu’il y ait ou non des héritiers réservataires. Le conjoint survivant a par ailleurs le choix entre plusieurs options, qui dépendent de la présence ou non d’avantages matrimoniaux, d’une donation entre époux, etc. Il a généralement le choix entre l’usufruit sur la totalité des biens ou la propriété d’une partie seulement des biens.
Lorsqu’il a fait son choix, le notaire rédige l’acte authentique d’option du conjoint.

Attestation de propriété

Si la succession comprend au moins un bien immobilier, la présence d’un notaire est obligatoire. C’est lui qui se charge notamment de rédiger et de publier l’attestation de propriété, laquelle permet de transmettre la propriété d’un bien à un ou plusieurs héritier(s).

Certificat de mutation

Appelé aussi certificat de propriété, ce document permet à l’héritier de récupérer certaines valeurs mobilières : argent placé sur un livret d’épargne, titre mobiliers, actions ou obligations, prestations dues en argent par la Sécurité sociale ou une caisse de retraite, etc. Le certificat de mutation peut ainsi être demandé par les organismes débiteurs.

Inventaire des biens

Un inventaire des biens du défunt est obligatoire dans certains cas : en présence d’un héritier mineur, d’un héritier sous tutelle ou curatelle ou en cas d’acceptation de la succession sous bénéfice d’inventaire notamment. Le notaire se rend alors au domicile du défunt pour dresser l’inventaire de ses biens et, avec l’aide d’un commissaire-priseur, fixer le prix de chacun d’eux.

Rédaction de la déclaration de succession

Dans les 6 mois qui suivent la date du décès (12 mois pour les décès hors de France), les héritiers doivent déposer une déclaration de succession auprès du service de l’enregistrement dont dépend le domicile du défunt. Cette déclaration liste, entre autres, les héritiers, les légataires ainsi que le détail de l’actif et du passif qui composent la succession. L’administration fiscale pourra alors calculer les droits de succession. Elle peut être rédigée et transmise par le notaire en charge de la succession. Dans le cas d'un accident, le notaire et l'avocat pour les victimes d'accident peuvent travailler ensemble et avec la famille du défunt.

Quel est le rôle du notaire ?

Le notaire est l’expert qui vous aide à préparer votre succession selon vos objectifs et à optimiser la transmission de votre patrimoine.

Pour ce qui est du règlement de la succession, le recours au notaire est obligatoire si :

- La succession comprend des biens immobiliers
- Le défunt vivait sous contrat de mariage
- La valeur de la succession est égale ou supérieure à 5 000 €
- Une donation entre époux est prévue

Il assure différents services.

Fixer la dévolution de la succession

La dévolution successorale permet de savoir qui hérite et dans quelles proportions. Pour la fixer, après l’ouverture de la succession, le notaire recherche testament et héritiers. Cela lui permet d’établir l’acte de notoriété, la liste des héritiers légitimes et leurs droits respectifs. Il dresse également le bilan du patrimoine du défunt, c’est-à-dire la consistance de la succession, en recensant les biens et leur valeur (l’actif) ainsi que les dettes et leur montant (passif).

Accompagner les héritiers dans leurs obligations fiscales

En France, les droits de succession sont calculés sur la valeur totale des biens actifs présents dans la succession au jour du décès. Ce sont les héritiers et les légataires qui s’en acquittent, dans des proportions qui dépendent du lien qui les unit au défunt. Par exemple, conjoint et partenaire de PACS sont exonérés, tandis qu’un abattement plus ou moins important est concédé aux autres héritiers, les enfants étant les plus avantagés fiscalement.

C’est le notaire qui calcule et gère le paiement des droits de succession. Il se charge ensuite de rédiger la déclaration de succession et de la transmettre au Trésor Public dans les temps impartis.

Assurer la transmission du patrimoine du défunt aux héritiers

Le notaire procède au partage des biens entre héritiers et légataires. Pour cela, il prend en compte les volontés exprimées par le défunt dans son testament tout en agissant dans le strict respect de la loi. Le notaire rédige également les actes de règlement de la succession et clôt la procédure.

Plus de contenus sur le rôle du notaire en cas de donation ?

Retrouvez ci dessous des contenus complémentaires sur la donation entre époux, la donation aux héritiers ou aux enfants, le pacte de famille, le don à une association, le don manuel et le testament ...

famille sereine grace à la donation chez le notaire à Hyères

Pourquoi faire une donation ?

Comment transmettre son patrimoine ? En matière de donation et de succession, le notaire est votre interlocuteur privilégié, l’expert qui se charge de vous conseiller pour atteindre vos objectifs.

Pourquoi faire une donation

Donation entre époux

Protégez les intérêts de votre conjoint en vous accordant mutuellement une donation entre époux. Cette disposition permet d’augmenter ses droits au moment de la succession.

donation au dernier vivant

Grand mere et petite fille donation aux héritiers chez votre notaire à Hyères Var

Donation aux héritiers - donation partage

Avec la donation partage, donation aux héritiers, vous anticipez la transmission de votre patrimoine et vous répartissez de votre vivant tout ou partie de vos biens entre vos différents héritiers.

la donation partage

Création d'un pacte de famille pour donation aux enfant chez le notaire hyères

Le pacte de famille

Depuis 2007, la réserve héréditaire peut être aménagée grâce à un pacte familial ou pacte de famille. Ce dispositif juridique autorise un donateur à favoriser un héritier au détriment d’un autre.

pacte famillial

un notaire présente un contrat de donation à une association, donation notaire Hyères

Legs à une association

Vous envisagez de donner une partie de votre patrimoine, voire la totalité de vos biens, à une fondation ou à une association ? Dans ce cas, vous pouvez prévoir de faire un legs à une association.

don associatif donation

Le don manuel

Un don manuel s’effectue de la main à la main, sans formalité. Toutefois, le recours à un notaire peut vous aider à éviter des déconvenues. Nous vous aidons à faire de votre vivant des dons à vos proches dans le respect des règles successorales, fiscales et juridiques.

Don manuel notaire

un notaire écrit un testament pour une personne agée à TOulon dans le Var

Le testament chez le notaire

Le testament est la meilleure solution pour organiser la transmission de votre patrimoine et faire respecter vos dernières volontés. Il n’est jamais trop tôt pour préparer sa succession. Demandez l’aide d’un notaire du Var pour rédiger son testament et organiser la transmission de vos biens.

Notaire testament

Aide notaire succession

Pourquoi penser à sa succession ? Quel est le rôle du notaire ? Expert juridique et fiscal, le notaire vous accompagne pour optimiser la répartition de vos biens. Il est aussi l’interlocuteur privilégié des héritiers au moment du règlement de la succession, Contactez un notaire spécialisé succession.

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