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Notaire à Carqueiranne, legs à une association : comment s’y prendre ?

Vous envisagez de donner une partie de votre patrimoine, voire la totalité de vos biens, à une fondation ou à une association ?

Dans ce cas, dans le cadre de la préparation de votre >succession, vous pouvez prévoir de faire un legs avec un Notaire. Voici comment vous y prendre avec l’aide d’un Notaire dons associatif.

Vous cherchez un notaire à Carqueiranne pour léguer une partie de vos biens à une association ?
Nous vous renseignons sur les formalités à accomplir, tout en vous aidant à optimiser votre legs, que ce soit au niveau du choix de votre bénéficiaire et de la somme que vous léguez.

En savoir plus sur la donation et la succession




En quoi consiste un legs ?

Un legs représente la transmission d’un ou plusieurs biens ayant appartenu à un défunt et que celui-ci, de son vivant, a consignée dans un testament. Par conséquent, la transmission n’est rendue effective qu’au décès du légataire. Et jusqu’à cette date, le legs est révocable à tout moment. Par opposition, la donation est effective du vivant du donateur et elle est irrévocable.

Les biens légués peuvent être de toute sorte : une somme d’argent, des titres financiers, des biens immobiliers, des bijoux, des œuvres d’art, etc.







Quelles sont les associations à qui vous pouvez faire un legs ?

Toutes les associations et fondations sont en droit de recevoir des dons manuels. En revanche, pour ce qui est de recueillir des legs, seules quelques-unes d’entre elles sont concernées. Elles doivent en effet répondre à certains critères, à savoir :

Etre reconnues d’utilité publique
Etre déclarées en préfecture
Etre habilitées à recevoir un legs

Ces associations sont essentiellement :

Des associations ayant pour but exclusif l’assistance, la bienfaisance, la recherche scientifique ou médicale
Des fonds de dotation
Des centres de lutte contre le cancer
Des associations cultuelles ou des congrégations légalement reconnues
Des associations de financement électoral ou partis politiques
Des associations soumises au droit local Alsace-Moselle
Des associations qualifiées d’intérêt général au plan fiscal

Vous devez donc vous assurer que l’association choisie est en droit de recevoir un legs. Vous devez aussi savoir dans quelle mesure elle sera imposée. Certaines associations et fondations peuvent bénéficier d’une exonération d’impôts ; d’autres profitent d’un taux semblable à celui qui régit les successions entre frères et sœurs. En connaissant ces informations, vous êtes rassuré sur la destination de votre legs. Celui-ci sera utilisé complètement, ou en grande partie, pour développer et aider la cause qui vous tient à cœur.



Quelle part de votre succession pouvez-vous léguer à une association ?

Tout dépend de votre situation. Si vous avez des héritiers réservataires, des enfants notamment, votre legs peut uniquement porter sur la quotité disponible. Il s’agit de la partie de votre succession qui n’est pas obligatoirement dévouée aux héritiers réservataires. Elle en représente la moitié si vous avez 1 enfant, le tiers si vous en avez 2, le quart si vous en avez 3. Le legs ne peut dépasser la valeur de cette quotité disponible.

En l’absence d’enfants et en présence d’un conjoint, celui-ci hérite également au moins du quart de votre succession. Le principe de la quotité disponible est le même.

Et si vous n’avez aucun héritier réservataire, vous n’êtes limité en rien. Vous êtes libre de léguer tous vos biens à une ou plusieurs associations de votre choix.

Comment faire un legs à une association ?

Un legs doit obligatoirement être une disposition d’un testament. Celui-ci peut prendre plusieurs formes. Il peut être « olographe ». Dans ce cas, vous rédigez vous-même votre testament en précisant à quelle(s) association(s) vous souhaitez faire un legs et dans quelle mesure. Il peut également être « authentique » ; dans ce cas, c’est un notaire qui le rédige selon vos volontés et le valide avant que vous ne le signiez devant deux témoins.

Si vous n’établissez pas de testament, la succession ira à vos héritiers ; si vous n’en avez pas, c’est l’Etat qui percevra la totalité de vos biens.

Dans un même testament, vous pouvez désigner une seule association ou plusieurs bénéficiaires, tout en gratifiant encore vos proches. Il est révocable à tout moment.

Il vous est également possible de poser des contraintes, des conditions à votre legs : l’entretien d’une tombe, l’adoption d’un animal de compagnie, l’obligation de consacrer un bien à un usage précis... On parle alors d’un legs consenti à charge. Mieux vaut en prévenir les bénéficiaires. S’ils ne peuvent assumer ces contraintes, ils sont en droit de révoquer le legs.

Combien ça coûte de faire un legs à une association ?

Les seuls frais dont vous avez à vous acquitter sont ceux relatifs à l’établissement du testament authentique. A savoir que le notaire saura vous renseigner précisément pour savoir quoi donner et à qui dans de bonnes conditions fiscales pour le bénéficiaire. Il vous aide à faire en sorte que tout votre legs soit utilisé comme vous l’entendez, pour la cause de votre choix, et pas uniquement en paiement de taxes et droits.

Le notaire se charge aussi de déclarer le legs à la préfecture du département du siège de l’association, à partir du moment où il a connaissance du contenu du testament.

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