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Notaire donation entre époux ou dernier vivant à Toulon

principe et avantages

Protégez les intérêts de votre conjoint en vous accordant mutuellement une donation entre époux. Cette disposition permet d’augmenter ses droits au moment de la succession.

En matière de donation et succession, la donation au dernier vivant compte parmi les outils les plus utilisés par les couples. Elle présente en effet de nombreux avantages.

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Dans le Var, notre cabinet notarial vous conseille dans votre choix de solutions pour optimiser l’héritage de votre conjoint.

En savoir plus sur donation et succession


Le principe de la donation entre époux

La donation entre époux, appelée aussi donation au dernier vivant, est une disposition qui permet d’optimiser la part d’héritage du conjoint survivant et, par conséquent, de le favoriser par rapport aux autres héritiers réservataires. Par défaut, cette part d’héritage est dépendante du nombre d’enfants du défunt et du contrat de mariage ; la loi accorde au conjoint survivant le ¼ de la succession en pleine propriété ou la totalité en usufruit.

Avec la donation entre époux, le conjoint survivant a davantage d’options. A compter du décès, il a trois mois pour choisir entre hériter de :

  • La totalité de la succession en usufruit.
  • Le ¼ de la succession en pleine propriété et le reste en usufruit, quel que soit le nombre d’enfants.
  • La quotité disponible en pleine propriété, dont le montant varie en fonction du nombre d’enfants. Elle représente la moitié de la succession si le défunt a un seul enfant, le tiers s’il en a deux, le quart s’il en a 3.

Les avantages de la donation au dernier vivant

Outre le fait qu’elle avantage le conjoint survivant par rapport aux autres héritiers réservataires, la donation entre époux offre différents avantages :

  • Il s’agit d’une donation mutuelle, qui demande l’accord des deux conjoints de leur vivant.
  • La donation porte sur les biens présents et à venir ; au jour du décès, elle prend en compte tous les biens présents dans le patrimoine du défunt.
  • Elle est révocable à tout moment et sans motif par l’un et l’autre des époux. Seule une donation entre époux établie par contrat de mariage ne peut être révoquée, sauf exception majeure, divorce et séparation de corps.
  • Elle est établie obligatoirement par un notaire, ce qui évite les erreurs de rédaction et les incompréhensions.
  • Elle peut être envisagée, quel que soit le régime matrimonial sous lequel vivent les époux, et ce, même dans le cadre d’une séparation de biens.
  • Si le couple n’a pas d’enfants, elle permet de prévoir l’attribution au conjoint survivant de la totalité de la succession.
  • Elle est plus facile à mettre en place qu’un testament.

Les inconvénients de la donation entre époux

Elle peut aussi présenter quelques inconvénients :

  • Si elle ne fait pas partie du contrat de mariage, n’importe lequel des conjoints peut révoquer la donation sans avoir à prévenir l’autre époux.
  • Elle est réservée aux couples mariés ; les partenaires de PACS et les concubins peuvent opter pour un testament afin de protéger le partenaire survivant.
  • Elle peut entraîner des conflits avec les autres héritiers au moment du partage de la succession.

C’est pourquoi il est indispensable de faire appel à un notaire, lequel saura vous conseiller en fonction de vos objectifs et de votre situation patrimoniale et familiale.





Comment établir une donation au dernier vivant ?

Pour être valable, la donation entre époux doit être établie par un acte authentique et notarié. Vous pouvez consentir à une donation au dernier vivant avant le mariage par contrat, aussitôt après le mariage, et ce, sans même avoir déjà des biens à partager, ou pendant le mariage. Elle peut être établie dans le contrat de mariage ; dans ce cas, elle est irrévocable.





Coût d’une donation entre époux et frais de notaire

Le coût d’une donation entre époux est encadré par la loi. Au décès de l’un des conjoints, le notaire enregistre la donation et perçoit des honoraires, eux aussi réglementés ; ils sont calculés sur la valeur des biens recueillis par le conjoint survivant via la donation.

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Le pacte de famille

Depuis 2007, la réserve héréditaire peut être aménagée grâce à un pacte familial ou pacte de famille. Ce dispositif juridique autorise un donateur à favoriser un héritier au détriment d’un autre.


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Legs à une association

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Le don manuel

Un don manuel s’effectue de la main à la main, sans formalité. Toutefois, le recours à un notaire peut vous aider à éviter des déconvenues. Nous vous aidons à faire de votre vivant des dons à vos proches dans le respect des règles successorales, fiscales et juridiques.


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