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Notaire le Pradet pacte de famille - donation parent enfant

principe et avantages

Depuis 2007, la réserve héréditaire peut être aménagée grâce à un pacte familial. Ce dispositif juridique autorise un donateur à favoriser un héritier au détriment d’un autre.

Ce dernier renonce à tout ou partie de la part de succession qui lui revient de droit, à condition bien sûr qu’il ait donné son accord express.

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Faites appel à notre cabinet notarial. Un notaire vous conseille pour que le pacte soit rédigé dans le respect du droit et de vos souhaits en matière d’organisation de succession.

En savoir plus sur donation et succession




Le principe du pacte de famille

Le pacte familial est un dispositif juridique qui permet d’aménager la « réserve héréditaire » et donc de faire une donation parent enfant. Celle-ci représente la part de la succession que la loi prévoit obligatoirement pour les héritiers protégés appelés « réservataires », à commencer par les enfants du défunt. Cette réserve varie en fonction du nombre d’enfants. Elle représente la moitié de la succession quand il n’y a qu’un seul enfant, les 2/3 quand il y a deux enfants, les ¾ quand il y en a trois. Le reste de la succession est appelé « quotité disponible » ; cette portion du patrimoine peut être répartie dans des dimensions et à des bénéficiaires variés.

Le principe de la réserve héréditaire suppose qu’en France, on ne peut déshériter un enfant. Il recueillera toujours la part de succession de ses parents qui lui est légalement attribuée. De la même manière, si, de leur vivant, les parents ont concédé des donations ou/et des legs et que ces derniers ont empiété sur la réserve héréditaire, une action en réduction peut être mise en œuvre par les héritiers réservataires. En faisant réduire les donations et legs, ils préservent leur part d’héritage.

Le pacte de famille permet de devancer cette action en réduction et de permettre à un héritier d’y renoncer par avance. En concluant ce pacte, il s’engage à ne pas revenir sur les donations et legs accordés par les donataires/légataires, quand bien même ils auraient entamé sa quote-part. C’est pourquoi le pacte de famille est aussi appelé Renonciation Anticipée à l’Action en Réduction (RAAR).




Les avantages du pacte familial

Le pacte familial permet donc d’organiser sa succession de son vivant et de :

  • Disposer librement de ses biens et les destiner aux personnes de son choix.
  • Favoriser et protéger un proche que l’on considère comme « vulnérable » et dont on pense qu’il aura davantage de besoins que les autres héritiers au moment du décès du donateur. Il peut s’agir par exemple d’un enfant handicapé ou en situation financière difficile.
  • Réduire les éventuels risques de conflits familiaux au moment de la succession.

Comment établir un pacte successoral ?

Plusieurs règles doivent être suivies pour rédiger et conclure un pacte successoral :

  • Le consentement du renonçant et celui du donateur sont indispensables.
  • Le renonçant doit prendre sa décision en toute connaissance de cause et en possession de ses moyens, sans pression aucune d’autres membres de la famille et sans contrepartie. En cela, il ne peut être mineur anticipé, majeur sous curatelle ou tutelle (à moins d’être accompagné par son curateur ou conseil de famille).
  • Le renonçant peut renoncer à tout ou partie de sa réserve héréditaire. Il conserve quoi qu’il en soit sa qualité d’héritier ; il continue à pouvoir hériter des autres biens du donateur/légataire.




Coût d’un pacte de famille et frais de notaire

Le pacte de famille doit être conclu devant deux notaires, lesquels garantissent « l’honnêteté » de l’acte. Son coût se limite aux frais de notaire, dans la mesure où ce dispositif n’est pas considéré comme une libéralité. L’acte authentique précise le nom du bénéficiaire de la renonciation et les conséquences juridiques de celle-ci.

A savoir que, si plusieurs enfants renoncent en même temps, un acte notarié doit être rédigé pour chaque renonciation.

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