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Testament : faites respecter vos dernières volontés

Les réponses de notre office notariale

Le testament est la meilleure solution pour organiser la transmission de votre patrimoine et faire respecter vos dernières volontés.
Préparez votre succession et rédigez votre testament avec les conseils d’un notaire, spécialiste du droit et de la gestion de patrimoine.

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Il n’est jamais trop tôt pour préparer sa succession. Demandez l’aide d’un notaire du Var pour rédiger votre testament et organiser la transmission de vos biens.

Testament : De quoi s’agit-il ?

Le testament est un document écrit à la main. En le rédigeant, son auteur – le testateur – stipule comment seront répartis ses biens après son décès, ainsi que ses dernières volontés autres que strictement patrimoniales.

Pour que le testament soit valable, le testateur doit :

  • Etre majeur. Entre 16 et 18 ans, il peut léguer uniquement la moitié de ses biens par testament, à moins d’être un mineur anticipé. Une personne sous tutelle peut rédiger son testament chez le notaire uniquement sur autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille.
  • Etre sain d’esprit, c’est-à-dire être en possession de ses moyens intellectuels et être capable de discernement.
  • Avoir la capacité juridique de disposer de ses biens

Pourquoi faire un testament ?

Un testament sert avant tout à organiser la transmission et la répartition de son patrimoine après son décès. En absence de testament, la succession se règle selon les dispositions prévues par la loi, ce qui peut être en inadéquation avec votre situation familiale et personnelle. Par exemple, grâce au testament, vous pouvez favoriser un concubin, lequel légalement n’a droit à rien de votre patrimoine s’il vous survit. Il faudra tout même faire attention à la fiscalité qui pourrait découler du testament.

Un testament permet donc de :

  • Préparer sa succession et désigner les bénéficiaires (testataires/légataires) de ses biens, toujours dans le respect de la réserve héréditaire.
  • Favoriser le conjoint survivant, son partenaire de PACS, un concubin, un frère, une sœur, etc.
  • Prévoir un legs à une association, un ami, un proche, etc.
  • Régler des questions personnelles et extrapatrimoniales : désigner la personne qui se chargera de l’éducation des enfants mineurs.

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Les différentes formes de testament

Le testament peut prendre différentes formes. Dans tous les cas, il doit être :

- Rédigé intégralement de la main du testateur sur papier libre ou sur tout support durable, de façon lisible
- Daté précisément (jour, mois, année)
- Signé



Testament olographe

C’est sans doute la forme la plus courante de testament, dans la mesure où c’est aussi la plus simple à mettre en place. Il ne s’accompagne en effet de peu de formalités ou de frais. Il vous suffit de le rédiger et de le conserver.

Le conseil à donner et de le remettre à votre notre notaire afin qu'il en assure la garde et la conservation et procède à sa notification au Fichier Central des Dispositions de dernières Volontés.

Il présente toutefois des risques, à commencer par celui de ne pas respecter la loi quant au partage des biens. Il peut aussi être insuffisamment clair et précis : ambiguïtés, incompréhensions, imprécisions… peuvent alors apparaitre et devenir sources de contentieux. Enfin, il n’est pas rare que ce type de documents soit perdu ou détruit et que l’on se rende compte de son absence au moment de l’ouverture de la succession.

Testament authentique

Cette forme de testament représente le plus sûr moyen de transmettre son patrimoine dans de bonnes conditions et de faire respecter ses dernières volontés. En effet, il requiert l’intervention d’un notaire. Sous votre dictée et en présence de deux témoins, il rédige le testament, tout en apportant ses conseils juridiques et son expertise. Les témoins et vous-même signez ensuite le document, lequel est conservé par le notaire. En absence de témoins, un deuxième notaire assiste à l’acte.

Testament mystique

Comme son nom l’indique, ce testament garde secret son contenu. Après l’avoir rédigé de votre main, vous le remettez cacheté à votre notaire et devant deux témoins. Le notaire dresse un procès-verbal de la remise du testament et le conserve. Cette forme de testament occasionne donc les mêmes risques que le testament olographe, dans la mesure où le notaire n’est pas en mesure de le valider juridiquement. Et la procédure est relativement complexe.

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Vos questions sur la donation


Vous avez donc le choix entre rédiger seul votre testament ou le faire établir par un notaire. Dans tous les cas, certaines règles sont à respecter pour que votre testament ne soit pas révocable :

  • Le testament est unilatéral, c’est-à-dire qu’une seule personne peut en être l’auteur. Un couple ne peut donc pas rédiger un testament commun.
  • La répartition des biens doit respecter la réserve héréditaire. Seule la quotité disponible peut être répartie comme bon vous semble.
  • Vous ne pouvez pas déshériter vos héritiers réservataires, enfants et conjoint survivants.

Dans votre testament, vous pouvez décider de léguer vos biens, mobiliers et immobiliers, à une ou plusieurs personne(s). Trois types de legs sont possibles :

  • Universel : tous vos biens reviennent à un légataire universel. Si vous désignez plusieurs légataires universels, le partage a lieu à parts égales.
  • A titre universel : une partie des biens, ou une catégorie de biens, revient au légataire à titre universel désigné.
  • Particulier : un ou plusieurs biens déterminés reviennent à un ou plusieurs légataire(s) particulier(s).

Il est aussi possible de désigner un exécuteur testamentaire, lequel sera chargé de faire respecter vos dernières volontés. Des dispositions extrapatrimoniales peuvent aussi être mentionnées dans le testament :

  • Education des enfants, désignation d’un tuteur
  • Reconnaissance d’un enfant (uniquement devant notaire)
  • Don du corps à la science
  • Utilisation d’un bien immobilier
  • Prise en charge d’un animal de compagnie
  • Etc

Le testament est révocable à tout moment, en partie ou en totalité. Pour révoquer un acte authentique, un acte de déclaration de changement de volonté devant notaire est nécessaire. S’il est olographe, il suffit de le détruire, de le retirer du fichier des Dispositions de dernières volontés et de rédiger un nouveau testament.

Le testament du défunt peut aussi être remis en cause dès lors qu’il ne respecte pas les formes exigées par la loi. Les héritiers sont en droit de demander la révocation judiciaire du testament par voie d’assignation.

Les frais de notaire comprennent :

  • La rédaction du testament
  • La conservation du testament et son enregistrement au Fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV)

Si vous avez vous-même rédigé votre testament et que vous le confiez au notaire, vous devrez vous acquitter uniquement des frais de garde et de notification.

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