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Notaire donation aux héritiers à La garde

principe et avantages

Avec la donation-partage, vous répartissez de votre vivant tout ou partie de vos biens entre vos différents héritiers.

En associant donation et succession, vous anticipez la transmission de votre patrimoine et prévenez efficacement les éventuels conflits familiaux tout en aidant financièrement vos enfants ou autres héritiers présomptifs.

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Nous vous conseillerons pour savoir comment répartir vos biens mobiliers et/ou immobiliers en fonction de votre situation et de vos objectifs.

En savoir plus sur donation et succession


Le principe de la donation aux héritiers

La donation aux héritiers, qu’on appelle aussi donation partage, est une forme de donation qui permet au donateur de répartir tout ou partie de ses biens entre ses héritiers présomptifs, et ce, de son vivant.

Qui sont les héritiers présomptifs ? Il s’agit des personnes qui ont vocation à vous succéder au moment du décès. Leur ordre est clairement défini par la loi. La donation-partage peut dès lors être établie au bénéfice de :

  • Vos enfants et, si vous êtes marié, de vos enfants communs ou non.
  • Vos petits-enfants : on parle alors de donation-partage transgénérationnelle
  • En l’absence d’enfant, vos autres descendants, appelés « collatéraux », à savoir les frères, sœurs, neveux, nièces, cousins, cousines, oncles et tantes, et ce, dès lors qu’ils sont considérés comme héritiers présomptifs
  • Un tiers (descendant, parent éloigné ou personne étrangère à la famille) pour ce qui est de la donation d’une entreprise individuelle.

La donation-partage porte sur les biens que vous possédez au jour de la donation. Ils sont transmis immédiatement aux bénéficiaires. Vous pouvez toutefois établir des clauses de protection de vos intérêts. Par exemple, vous pouvez de prévoir de conserver l’usufruit d’un bien ainsi transmis, un logement notamment.

Les avantages de la donation-partage

La donation aux héritiers est plébiscitée par de nombreux Français. Elle offre en effet plusieurs avantages :

  • Elle permet de régler par anticipation tout ou partie de la succession du donataire, quelle que soit la situation familiale de ce dernier
  • En partageant les biens entre les héritiers avant le décès, le donateur limite les risques de conflits liés à l’indivision du patrimoine avant le partage de la succession
  • Les biens sur lesquels porte la donation-partage sont évalués au jour de la donation, et ce, de manière définitive et irrévocable
  • Les donataires profitent de la fiscalité avantageuse du système des donations ; ils payent les droits de donation après abattement. Et les biens donnés ne rentrant pas dans le patrimoine transmis lors de la succession, ils ne sont pas soumis aux droits de succession.

Les inconvénients de la donation aux héritiers

Il est quelques inconvénients, ou tout du moins des contraintes, qu’il s’agit de connaître afin d’éviter toutes déconvenues :

  • Les biens donnés en donation-partage cessent immédiatement d’appartenir au donateur ; il est conseillé de faire attention à garantir ses moyens d’existence, notamment en définissant des clauses protectrices telles qu’une réserve d’usufruit.
  • Le respect de la réserve héréditaire et de la quotité disponible : dans le cas contraire et si aucune disposition n’a été prise en amont, un héritier peut révoquer la donation-partage au moment du règlement de la succession via une « action en réduction ».
  • Elle peut être accordée dans la mesure où au moins deux donataires/bénéficiaires sont désignés.
  • L’accord de tous les bénéficiaires est obligatoire

En fonction de votre situation familiale, patrimoniale et financière, le notaire vous conseille dans la répartition de vos biens.

Comment établir une donation-partage ?

La donation-partage doit obligatoirement être établie par acte notarié. Elle peut être accordée par un seul donateur et porter sur ses biens personnels ou par les deux époux et porter alors soit sur les biens communs du couple, soit sur les biens personnels de chaque conjoint.

En principe, la donation-partage doit respecter l’égalité des héritiers, c’est-à-dire qu’au moment de la succession, aucun d’eux ne doit être lésé quant à sa réserve héréditaire légale. C’est donc la quotité disponible qui est partagée équitablement.

La donation-partage peut prendre différentes formes. Pour l’essentiel, elle peut être :

  • Inégalitaire : elle concerne uniquement certains descendants, ce qui entraîne sa réévaluation au moment du décès afin de s’assurer du respect du principe d’égalité de la succession. Elle peut aussi concerner tous les descendants, mais selon des parts de valeur inégale, ce qui peut poser des difficultés au moment de la succession. Pour éviter cela, on peut conclure un pacte familial.
  • Transgénérationnelle : les bénéficiaires sont les enfants et/ou petits-enfants du donateur
  • Conjonctive : elle porte sur une masse de biens appartenant aux deux époux
  • Cumulative : en cas de décès d’un conjoint, elle porte sur la succession du défunt et sur tout ou partie des biens du survivant




Coût d’une donation aux héritiers et frais de notaire

Comme elle fait l’objet d’un acte authentique, vous devez passer devant le notaire et vous acquitter de frais, lesquels dépendent de la valeur des biens transmis. Les bénéficiaires doivent payer des droits de donation après abattement. Le plus souvent, c’est le donateur qui les prend à sa charge. Les biens transmis en donation-partage sont exonérés de droits de succession.

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